Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse

Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse

RS 0.192.122.51; RO 2001 1033

Texte original Modification de l’Accord par échange de lettres des 5/18 octobre 2017 Conclue le 18 octobre 2017 Entrée en vigueur le 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge sont convenus des modifications suivantes:

Art. 14, al. 1 1. Sous réserve de l’art. 21 du présent Accord, le Président de la Fédération interna- tionale, le Secrétaire général, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son rempla- çant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction jouissent des privilèges, immunités et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.

Art. 23, let. a Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le ter- ritoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de la Fédération internatio- nale, soit: a) le Président de la Fédération internationale, le Secrétaire général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les collaborateurs faisant partie de la haute direction, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;

2017-2309 6003

Statut juridique de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge RO 2017 et du Croissant-Rouge. Ac.