Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication

Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT)

Modification du 12 novembre 2019

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) arrête:

I L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunica- tion¹ est modifiée comme suit:

Art. 10a Disposition transitoire relative à la modification du 12 novembre 2019 Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées et ne respectant pas l’exigence essentielle additionnelle de l’art. 7, al. 3, let. g, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 6, peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’au 16 mars 2022.

II

1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

Annexe 1 (art. 1)

Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées Ch. Installations de radiocommunica- Exigence(s) essen- Référence/source tion concernées tielle(s) additionnelle(s) applicable(s)

1 Installations de radiocom- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2000/637/CE de la Commis- munication soumises à OIT sion du 22 septembre 2000 relative à l’arrangement régional l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), relatif au service radiotélé- de la directive 1999/5/CE phonique sur les voies de aux équipements hertziens soumis à navigation intérieure l’accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure Version du JO L 269 du 21.10.2000, p. 50 2 Installations de radiocom- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2013/638/UE de la Commis- munications marines desti- OIT sion du 12 août 2013 concernant nées à être utilisées à bord les exigences essentielles relatives des navires non soumis à aux équipements hertziens marins la Convention internationale destinés à être utilisés à bord des du 1er novembre 1974 pour navires non soumis à la convention la sauvegarde de la vie SOLAS en vue de participer au sys- humaine en mer (convention tème mondial de détresse et de sécuri- SOLAS)2, en vue té en mer (SMDSM) de participer au système Version du JO L 296 du 7.11.2013, mondial de détresse et de p. 22 sécurité en mer (SMDSM) 3 Balises d’avalanche avec art. 7, al. 3, let. g, Décision 2001/148/CE de la Commis- une fréquence de travail OIT sion du 21 février 2001 concernant de 457 kHz l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d’avalanche Version du JO L 55 du 24.2.2001, p. 65

4 Équipements hertziens art. 7, al. 3, let. g, Décision 2005/53/CE de la Commis-

destinés à équiper des na- OIT sion du 25 janvier 2005 relative à vires non-SOLAS et à partici- l’application de l’art. 3, par. 3, pt e), per au système de la directive 1999/5/CE d’identification automa- du Parlement européen et du Conseil tique (AIS) aux équipements hertziens destinés à participer au système d’identification automatique (Automatic Identification System: AIS) Version du JO L22 du 26.1.2005, p. 14

2 RS 0.747.363.33

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Ch. Installations de radiocommunica- Exigence(s) essen- Référence/source tion concernées tielle(s) additionnelle(s) applicable(s)

5 Balises de localisation Cos- art. 7, al. 3, let. g, Décision 2005/631/CE de la Commis- pas-Sarsat (406 MHz) OIT sion du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat Version du JO L 225 du 31.8.2005, p. 28 6 Téléphones portables possé- art. 7, al. 3, let. g, Règlement délégué (UE) 2019/320 de dant des capacités informa- OIT la Commission du 12 décembre 2018 tiques avancées complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’art. 3, par. 3, pt g), de ladite directive afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles Version du JO L 55 du 25.2.2019, p. 1

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Annexe 2 (art. 2, al. 1)

Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT3 No Titre du document Édition

… RIR0201 Émetteurs de radiodiffusion terrestre 14 … RIR0301 Faisceaux hertziens point à multipoint 10 RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 25 … RIR0510 Systèmes intelligents de transport (ITS) 6 … RIR0806 Stations terriennes fixes de communication par satellite (FSS) 14 … RIR1008 Applications à courte portée non spécifiques 18 RIR1009 Microphones sans fil 24 … RIR1012 Télématique des transports et du trafic (TTT) 13 … RIR1023 Applications à bande ultra large (UWB) 10 …

3 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescrip- tions techniques d’interface (RIR).

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