Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Modification du 8 juin 2020

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. d Les livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique sont exonérées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies: d. les biens sont acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 90 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.

Art. 8a Disposition transitoire relative à la modification du 8 juin 2020 Si la remise à l’acheteur a lieu avant le 1er août 2020, les biens doivent être achemi- nés vers le territoire douanier étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.

1 RS 641.202.2

2020-0823 2853

Exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue RO 2020 de l’exportation dans le trafic touristique. O du DFF

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.

8 juin 2020 Département fédéral des finances: Ueli Maurer