AS 2023 147
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
(LEI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20201,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 103c, al. 4, phrase introductive, 5 et 6
4 Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:
5 Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l’al. 4, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen3 est applicable.
6 La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.
Art. 109a, al. 3, phrase introductive, 4 et 5
3 Les autorités suivantes peuvent, en vertu de la décision 2008/633/JAI4, demander des données du C-VIS au point d’accès central visé à l’al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:
4 Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l’al. 3, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen5 est applicable.
5 La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.
II
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
III
Coordination avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données
A l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6, les dispositions suivantes de la présente loi ont la teneur suivante:
Art. 103c, al. 5
Abrogé
Art. 109a, al. 4
Abrogé
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 25 septembre 2020 Le président: Hans Stöckli | Conseil national, 25 septembre 2020 La présidente: Isabelle Moret |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé.7
2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2023.8
17 mars 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |
Annexe
(ch. II)
Modification d’un autre acte
La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération9 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 5bis
5bis Dans la mesure où le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen10 est applicable.