AS 2023 40
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires1 est modifiée comme suit:
Art. 7b, al. 3
3 Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de remise de médicaments délivrée par le canton compétent peuvent, moyennant une déclaration au sens de l’art. 7, al. 2 et 3, importer pour reconversion des médicaments destinés aux animaux de compagnie si les conditions suivantes sont réunies:
a. ces médicaments sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments;
b. il ne s’agit pas de médicaments au sens de l’art. 7, al. 4;
c. les conditions visées à l’al. 2 sont remplies.
Art. 8, al. 5 et 6
5 Il est interdit d’administrer à des animaux de rente des médicaments contenant les principes actifs antimicrobiens visés au ch. 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/12552. L’administration à des animaux de compagnie est autorisée seulement s’il s’agit de la dernière possibilité de traitement et si le pronostic de guérison est prometteur.
6 En cas de modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1255, le DFI peut adapter le renvoi.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
25 janvier 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |