Ordonnance sur la politique régionale (OPR)

L’ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale¹ est modifiée comme suit:

Préambulevu les art. 7, al. 3, 10 et 20 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale²,

Art. 1, al. 1, let. a et b, et 41 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d’impact) couvre le territoire suisse, à l’exception:a. des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève au sens de la définition des agglomérations³ fournie par l’Office fédéral de la statistique;b. des cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Genève.4 Les propositions d’extension du territoire d’impact sont présentées au SECO avec le programme de mise en œuvre.

Art. 2a Contributions à fonds perdu destinées aux projets d’infrastructure1 En vertu de l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, les critères ci-après s’appliquent:a. le projet doit stimuler l’économie régionale et avoir un impact interentreprises;b. le projet doit présenter une utilité économique pour les acteurs tiers, en leur permettant de l’utiliser à des fins commerciales et de générer des recettes;c. le projet ne peut pas être financé au moyen d’un prêt. Il ne génère pas ou génère peu de recettes directes pour le porteur de projet et investisseur, qui peut néanmoins assurer l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure;d. le projet ne verrait vraisemblablement pas le jour sans contribution à fonds perdu.2 Le montant maximal admissible à titre de contribution à fonds perdu pour des projets d’infrastructure est de 50 000 francs, en tenant compte du renchérissement. S’y ajoutent des contributions cantonales équivalentes, ainsi que les fonds propres du porteur de projet, pour un montant adéquat. Le budget global d’un tel projet est plafonné à 700 000 francs.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2024.