AS 2024 464
Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative1 est modifiée comme suit:
Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 1010 francs par an.2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 1010 francs et 25 250 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit: Fortune ou revenu annuel
acquis sous forme de rente,
multiplié par 20 fr. Cotisation annuelle
(AVS + AI)
fr. Supplément pour chaque tranche supplémentaire
de 50 000 francs de fortune ou de revenu
acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. moins de 600 000 1 010 – dès 600 000 1 111 101 dès 1 750 000 3 434 151.50 dès 8 950 000 25 250 –
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |