Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de considérer la possibilité de créer un fonds pour la traduction au sein de l'administration fédérale. Ce fonds couvrirait une partie des frais de traduction auxquels doivent faire face les organisations non gouvernementales actives sur l'ensemble du territoire suisse.

Begründung

Il existe en Suisse des associations féministes et d'autres organisations non gouvernementales qui font de leur mieux pour collaborer au-delà des frontières linguistiques. Cependant, cette bonne intention atteint parfois les limites du possible, car le fait de publier toutes leurs informations en au moins deux langues nationales représente pour ces organisations un important investissement en personnel et en argent.

Ce travail de traduction jouant un rôle appréciable dans la cohésion nationale, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de créer un fonds pour la traduction au sein de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la traduction dans la perspective de la compréhension entre régions linguistiques, et c'est la raison pour laquelle le problème est examiné dans le cadre des travaux préparatoires de la loi sur la compréhension et les langues officielles.

Il entrevoit néanmoins des difficultés considérables à la mise en place d'un fonds tel que proposé par l'auteur du postulat :

- un fonds qui couvrirait ne serait-ce qu'une partie des frais de traduction auxquels doivent faire face les organisations non gouvernementales actives sur l'ensemble du territoire suisse devrait être doté de moyens énormes au regard de l'ampleur de la tâche ;

- la notion même d'"organisation non gouvernementale active sur l'ensemble du territoire suisse" devrait recevoir un contenu extrêmement précis quant à la nature des organisations concernées, de manière à délimiter clairement le cercle des éventuels ayants droit ;

- il conviendrait d'imaginer un mécanisme qui n'incite pas les organisations locales ou régionales à devenir actives sur l'ensemble du territoire à seule fin d'obtenir une contribution financière des pouvoirs publics ;

- compte tenu du fait qu'un tel fonds ne pourrait jamais couvrir tous les besoins, des critères très sévères devraient garantir une certaine équité pour tous les bénéficiaires potentiels ;

- il faudrait, de plus, veiller à éviter absolument des cumuls de subventions pour empêcher la fragilisation du système par des contestations incessantes ;

- il conviendrait de tenir compte également du mode de fonctionnement des organisations non gouvernementales, très marqué par un engagement bénévole dont elles tirent une partie de leur force ;

- enfin, l'instauration d'un tel fonds n'est pas formellement prévue dans le programme de la législature.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut envisager la création, au niveau de son administration, d'un fonds pour la traduction au bénéfice des associations bilingues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.