Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les télécommunications (LTC) de sorte qu'une partie du produit de la vente des licences et des redevances de concession de services de télécommunication et de concession de radiocommunication alimente un fonds destiné à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des télécommunications et de la télématique. L'encouragement de la recherche en matière de routes au moyen de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire servira de modèle.

Begründung

Par rapport à d'autres pays développés, la Suisse est à la traîne en ce qui concerne les télécommunications et la télématique (cf. motion Theiler 98.3355, Développer la télématique). Les Suisses sont nombreux à s'offrir les dernières nouveautés en matière de télécommunications et d'informatique, et notre pays jouit d'une bonne infrastructure en matière de télécommunications. Aussi représente-t-il un excellent laboratoire pour les fabricants qui peuvent y tester leurs produits. Et pourtant, l'industrie suisse est quasiment absente de ce marché. En outre, nous accusons un retard considérable en matière de formation, de recherche et de développement.

La recherche en matière de routes est financée par une partie du produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Au cours des dix dernières années, la Confédération a consacré quelque 4 millions de francs à la recherche proprement dite en matière de routes. Il convient d'ajouter à cette somme 1 million de francs alloué à la recherche en matière de ponts et les montants variables dont a bénéficié l'OFROU pour l'exécution des mandats qui lui ont été confiés. Les fonds consacrés à la recherche sont affectés sur la base de la stratégie élaborée par le DETEC, qui vise à mettre notre pays au même niveau que ses voisins en matière de construction de routes et de circulation.

La LTC prévoit que le produit des redevances de concession de services de télécommunication doit servir exclusivement au financement des frais non couverts du service universel. Par contre, elle ne précise pas l'affectation du produit des redevances de concession de radiocommunication. L'utilisation de terrains du domaine public pour l'installation de lignes (p. ex. à proximité des routes nationales) ne donne droit à aucun dédommagement. Seul un émolument en vue de couvrir les frais peut être perçu.

Il convient de compléter la LTC afin que les recettes attendues de la vente aux enchères des licences de télécommunication, par exemple des licences UMTS, puissent être utilisées notamment pour encourager la formation et le développement dans le domaine des télécommunications et de la télématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des télécommunications, il s'agit de distinguer entre deux types de redevances de concession : les redevances pour la fourniture de services de télécommunication (art. 38 de la loi sur les télécommunications ; LTC) et celles pour l'utilisation du spectre des fréquences (art. 39 LTC).

Selon l'art. 38, al. 2, LTC, des redevances de concession ne sont exigées pour la fourniture de services de télécommunication que si le service universel ne peut être assuré sans le versement de contributions aux frais d'investissement. Actuellement, aucune redevance n'est perçue auprès des fournisseurs, car Télécom PTT, devenue aujourd'hui Swisscom SA, a été obligée, conformément à l'art. 66, al. 3, LTC, d'assurer le service universel jusqu'en 2002, sans qu'elle puisse exiger de contribution à l'investissement, comme le précise l'art. 66, al. 1er, LTC.

Pour ce qui est des recettes provenant de la vente des concessions de radiocommunication, le Conseil fédéral a décidé, dans son arrêté du 28 juin 2000 concernant le budget 2001 et le plan financier 2002-2004, que ces moyens seraient incorporés au budget général de la Confédération et, pour autant qu'ils représentent des recettes extraordinaires, utilisés pour l'amortissement de la dette nationale. Les licences UMTS évoquées par l'auteur de la motion, vendues aux enchères le 6 décembre 2000, ont rapporté en tout 205 millions de francs.

Toute affectation précise de recettes pose des problèmes sur le plan de la politique des finances. Ce type d'affectations réduit la marge de maoeuvre dans la fixation de priorités politiques financières et peut en outre inciter au gaspillage des ressources (les moyens sont disponibles, alors autant les dépenser). Afin de pouvoir continuer à garantir que le budget soit gérable et transparent, toute affectation particulière est à éviter. Le même principe est d'ailleurs appliqué au plan directeur des finances adopté par le Conseil fédéral.

S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures complémentaires visant à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine des télécommunications et de la télématique, le financement de ces mesures devrait être organisé par les services compétents, en passant par la voie ordinaire de l'inscription au budget. Le groupe de coordination "Société de l'information" est en train d'élaborer, par exemple, un projet de programme national de recherche, ayant pour thème la société de l'information et reposant sur une approche interdisciplinaire. La remise du projet et son éventuel financement seront soumis aux conditions et procédures habituelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.