Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de garantir la prise en charge intégrale, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires liés à l'élimination des déchets animaux et engendrés par l'interdiction totale des farines animales.

Begründung

L'interdiction des farines animales, qui s'appliquait seulement aux bovins jusqu'à présent, sera étendue à tous les animaux de rente. L'interdiction, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2001 et qui comprend également l'exportation de ces produits, sera valable dès janvier 2001. Les farines animales ne seront plus recyclées, mais incinérées. L'Office vétérinaire fédéral (OVF) s'attend à des coûts supplémentaires s'élevant à environ 45 millions de francs. La situation critique des pays voisins a engendré dès début décembre la suspension immédiate des exportations. Les taxes d'élimination, qui ont augmenté de manière drastique à partir du 4 décembre 2000, montrent que les coûts supplémentaires dépasseront largement les premières estimations de l'OVF. Selon nos informations, il est prévu que la Confédération prenne en charge une partie de ces coûts supplémentaires. Pourtant, les bouchers-charcutiers seront tout de même frappés par des dépenses supplémentaires, ce qui est inacceptable et injuste.

En effet, l'interdiction des farines animales n'est pas une mesure de protection de la santé, cette dernière étant garantie par les abattoirs et les ateliers de découpe, qui assurent l'élimination des produits à risque. Il s'agit de dispositions supplémentaires de la police des épizooties, qui ont pour objectif l'éradication de la maladie de la vache folle dans les cheptels suisses. Cette mesure a été prise pour les raisons suivantes : dans les moulins, il y a visiblement des traces d'aliments pour les porcs, qui ont dû se retrouver dans les aliments pour les ruminants et il y a eu contamination lors de l'affouragement des animaux de rente. C'est la raison pour laquelle les coûts d'élimination supplémentaires ne doivent pas être imputés aux boucheries-charcuteries. Cela est d'autant plus vrai que la problématique autour de l'ESB, qui a déjà engendré des pertes économiques considérables pour le secteur viande, est finalement la conséquence d'une évolution politique et sociale. Les boucheries sont en droit d'attendre qu'on leur livre du bétail sain. Il est impensable qu'elles se voient imposer des restrictions et qu'elles soient en outre frappées de coûts supplémentaires.

Dans ces conditions, la Confédération doit prendre en charge l'intégralité des coûts engendrés par l'interdiction totale des farines animales. Il est également indispensable que les fonds publics couvrent entièrement le surcroît de dépenses, car, dans le cas contraire, la charge serait excessive pour les petites exploitations et compromettrait davantage la compétitivité de ce secteur. Les tendances actuelles à la concentration seraient alors renforcées. Par contre, le maintien des structures de production et de commercialisation régionales ou locales constitue une préoccupation politique importante ; il permet, en effet, d'éviter l'apparition de situations telles que l'épidémie de l'ESB.

Depuis 1990, le nombre de boucheries-charcuteries est passé de 2200 à 1650, soit une baisse de 25 %. La consommation de produits alimentaires à base de viande traverse une période très difficile. Après les remous provoqués par la crise de l'ESB de 1996, l'actuel débat public est d'autant plus décisif que des informations parfois non objectives circulent et qu'on attise des craintes injustifiées relatives à la consommation de viande. Ainsi, les boucheries professionnelles sont non seulement soumises à des pressions économiques, mais leur rôle important en matière d'agriculture et d'alimentation semble également être remis en question par l'évolution de la société. Voilà encore une raison pour laquelle des solutions partielles ne sauraient satisfaire le secteur boucherie-charcuterie. Il faut plutôt que les pouvoirs publics montrent clairement leur volonté de ne pas imputer à ce secteur des problèmes dont il n'est pas responsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les coûts supplémentaires liés à l'élimination des déchets de viande qui étaient valorisés jusqu'à présent, coûts engendrés par l'interdiction générale des farines animales et des graisses d'extraction, s'élèvent à environ 36 millions de francs par année. Bien que d'après le droit en vigueur les coûts d'élimination des déchets doivent être supportés en principe par celui qui les occasionne - donc par les abattoirs et les boucheries - le Conseil fédéral a adopté une réglementation d'exception dans l'intérêt de la sécurité. Cette réglementation ne concerne que les coûts supplémentaires.

Les déchets de viande produits dans les abattoirs et les boucheries doivent, à l'avenir, également être transformés en farines animales et en graisses d'extraction, même s'il n'y a plus de débouchés pour ces produits, à la fois pour des raisons sanitaires et pour des raisons liées aux capacités d'entreposage avant l'incinération. Les coûts qu'engendre l'interdiction des farines animales aux entreprises de production se composent, d'une part, du manque à gagner dû à l'impossibilité de vendre les farines animales et les graisses et, d'autre part, des frais supplémentaires liés au stockage intermédiaire, au transport supplémentaire et à l'incinération. Faire supporter ces coûts aux abattoirs et aux boucheries qui les répercuteraient sur les détenteurs d'animaux causerait à ces derniers des pertes de revenu insupportables vu le niveau de revenu des agriculteurs. Répercuter les coûts d'élimination sur les consommateurs n'est actuellement pas possible en raison des prix sur le marché de la viande (marché acheteur).

La Confédération est donc prête à assumer une partie des coûts supplémentaires, 75 % au maximum. Elle considère qu'il n'est pas judicieux de supporter l'intégralité de ces coûts, car cela reviendrait à subventionner entièrement les trois entreprises de production et à supprimer l'incitation faite à ces entreprises d'innover en matière de recyclage judicieux des déchets de viande. L'autorité fédérale compétente s'assurera que l'indemnité allouée par la Confédération sera utilisée entièrement pour réduire les coûts d'élimination, le but étant de revenir à la situation de marché d'avant l'interdiction générale des farines ; en d'autres termes, les coûts de réception des déchets d'abattage doivent se situer à nouveau au niveau de ceux pratiqués avant le 27 novembre 2000 (date de l'interdiction de facto).

Toutefois, le but du financement par la Confédération des coûts supplémentaires n'est pas d'exercer une influence plus grande sur le marché. En d'autres termes, les fonds de la Confédération ne doivent pas être utilisés pour compenser ou influencer les hausses de prix dues au renchérissement ou la répercussion de la RPLP ou les prix de réception des déchets d'abattage pratiqués avant l'interdiction des farines.

Les coûts restants seront répartis entre les cantons, l'agriculture, les abattoirs, les boucheries et les consommateurs, dans une proportion acceptable par tous les milieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.