Wortlaut

En juillet 2001, selon les comptes rendus publiés dans la presse, la Conférence des commandants des polices cantonales a confirmé son projet de recourir à des munitions dites balles "à déformation" ou "expansives", des munitions jugées si dangereuses que leur emploi est prohibé en temps de guerre par les traités internationaux.

Les explications données par les commandants des polices cantonales, du moins telles qu'elles sont rapportées par la presse ("Le Temps" du 20 juillet 2001) sont proprement ahurissantes ! Selon eux, la munition ordinaire ne suffirait pas à neutraliser une personne. De plus, "parfois, la balle traverse le corps sans même que la personne touchée s'en aperçoive sur le moment"! Au contraire, ces balles "à déformation", "permettraient d'espérer un accroissement de moitié, voire plus, du taux de neutralisation, car les personnes touchées souffriront, en règle générale, davantage sur le moment et perdront plus de sang".

Selon le même journal ("Le Temps" du 23 juillet 2001), le Département fédéral des affaires étrangères estimerait que le recours à ce type de munition ne poserait pas de problème juridique en relation avec les conventions internationales, vu que nous ne sommes pas en guerre. Son porte-parole estime toutefois que l'usage de ces munitions ne serait pas judicieux, vu que la Suisse est dépositaire des Conventions de Genève.

Indépendamment de l'aspect juridique, la question se pose surtout de savoir si le Conseil fédéral considère qu'il est acceptable que les forces de police choisissent délibérément de recourir à des armes qui causent des blessures graves et douloureuses, alors que leur but premier est d'appréhender les suspects de manière correcte et, si possible, sans violence. Le récent incident causé par des policiers bâlois abattant de treize balles un voleur de voiture au-delà de la frontière française pourrait sembler donner une apparence de justification à la nouvelle munition : peut-être que dans un tel cas une seule balle aurait suffi ! Il n'en reste pas moins scandaleux que des policiers abattent des voleurs de voiture !

Bien que le choix des munitions dont sont équipées les polices cantonales appartienne aux cantons, le Conseil fédéral entend-il cependant intervenir auprès d'eux et donner des directives dans le sens d'une interdiction de ces munitions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question ordinaire Rechsteiner 01.1054, "Utilisation de balles à déformantes par la police", du 19 juin 2001, le Conseil fédéral a exposé dans les détails les raisons pour lesquelles, à son sens, il ne se justifiait pas de généraliser l'emploi de munitions déformantes dans le cadre du service normal de la police (cf. également la réponse à la question ordinaire urgente Günter 01.1083, Pas de balles à déformation pour la police, du 18 septembre 2001).

D'un autre côté, il va de soi que, face à une criminalité caractérisée par de graves violences, la police a pour mission d'intervenir avec efficacité en respectant le principe de la proportionnalité. C'est la raison pour laquelle l'utilisation de balles déformantes ne doit pas être totalement exclue, mais :

- selon la doctrine constante du Conseil fédéral (cf. la réponse à la question ordinaire Rechsteiner 87.633 du 20 mars 1987) autorisée lors d'interventions extraordinaires énumérées de manière exhaustive sous la forme de scénarios, à savoir :

- pour mener des actions policières contre des auteurs de violences graves, en particulier des preneurs d'otage, si l'utilisation de cette munition s'impose pour des raisons tactiques et si elle est expressément ordonnée par un officier de police ;

- pour accomplir des tâches policières dans une zone d'intervention limitée localement, par exemple dans des avions ou des aérogares, dans lesquels l'utilisation de cartouches à balles blindées exposerait des tiers à des dangers disproportionnés ;

- pour assurer la protection rapprochée de personnes en danger.

Selon la Constitution fédérale, les décisions en matière d'équipement et d'armement des corps des polices cantonales ressortissent aux cantons. La Confédération n'a donc aucune compétence de leur prescrire d'appliquer les principes qui viennent d'être évoqués à l'utilisation de munitions déformantes par leurs propres corps de police. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu'en la matière, il est indiqué d'assurer une coordination entre la Confédération et les cantons. Celle-ci est, du reste, garantie dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à la question ordinaire urgente Günter 01.1083 du 18 septembre 2001, il n'y a aucune raison de donner aux cantons des directives s'agissant de l'emploi de balles déformantes dans le cadre du service de la police. En revanche, le Conseil fédéral recommande aux cantons de renoncer, dans leur ressort, à autoriser l'utilisation de munitions déformantes dans le cadre du service normal de la police. Cela d'autant plus que, hors de nos frontières, on comprendrait difficilement que la Suisse, tout en s'employant en faveur du développement du droit international humanitaire, autorise sur son territoire l'utilisation de balles déformantes dans le cadre du service normal de la police.

Réponse du Conseil fédéral.