Wortlaut

Le développement du système de santé est confronté à divers enjeux, complexes et transdisciplinaires. La révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), au coeur de cette problématique, anime le processus de décision politique. Parmi les autres thèmes récemment abordés figure celui du nombre de médecins et ses conséquences sur l'évolution et la maîtrise des coûts. L'introduction d'une possible clause du besoin, limitée dans le temps (révision LAMal 2000), dans le cadre des accords bilatéraux, ou la suppression de l'obligation de contracter (procédure de consultation en 2000) ont fait l'objet de discussions. Par ailleurs, en réponse à une interpellation Guisan (98.3176, Accès à la profession médicale et aux études de médecine), le Conseil fédéral s'est prononcé sur la limitation des admissions dans les universités, en regard des pratiques cantonales (numerus clausus ; tests psychologiques). Il a dans ce cadre relevé que "la régulation du nombre et de la densité de médecins est une question éminemment politique".

Pour débattre de cet objet "éminemment politique" en connaissance de cause, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il des instruments analytiques et de pilotage nécessaires à la maîtrise de la démographie médicale en Suisse ?

2. Dispose-t-il ou entreprend-il des approches prospectives (avec scénarios) en matière de démographie médicale (prévisions à l'horizon 2025 à 2030, avec ventilation par spécialisation, etc.)?

3. Sur la base des connaissances actuelles, tant sur l'évolution du domaine de la santé que de la démographie médicale, envisage-t-il d'établir une carte des besoins et des priorités au niveau national, pour agir notamment sur les besoins/priorités en matière de formation, voire pour stimuler la valorisation/réorientation de disciplines sous-dotées ou surdotées ?

4. A-t-il défini des priorités quant aux mesures à mettre en oeuvre pour maîtriser l'évolution de la démographie médicale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le manque d'instruments permettant d'analyser la densité médicale a été relevé de manière très forte lors de la procédure de consultation concernant la mise en application de l'article 55a LAMal. Les partenaires du domaine de la santé, réunis par le Département fédéral de l'intérieur, ont confirmé, lors d'une journée de travail, en novembre 2000, qu'il était tout à fait important de définir des bases communes qui permettent la prise de décision. Pour donner suite aux travaux relatifs à la mise en application de cette disposition, la cheffe du DFI a donc invité les principaux intéressés à désigner des experts pour former un groupe de travail restreint. Le mandat de ce groupe de travail consiste à réunir des données servant à la détermination de la densité médicale ainsi qu'à une évaluation des critères applicables dans ce contexte. En d'autres termes, les objectifs fixés à ce groupe de travail sont, d'une part, la mise à plat de la situation actuelle (fournir des chiffres épurés sur la densité médicale et celle d'autres professions) et, d'autre part, la prise en compte de l'évolution à trois niveaux : études, stage en hôpital (situation des médecins-assistants) et installation d'un cabinet privé. Les experts devront procéder à des comparaisons avec les systèmes des pays voisins et évaluer les conséquences sur la formation postgrade et la formation continue. Ces éléments doivent constituer une base de décision pour une éventuelle application de l'article 55a LAMal. Les premiers résultats sont attendus pour l'été 2001.

3./4. Accès à la formation de médecin (limitation des admissions/numerus clausus) et admission à exercer le métier en tant qu'indépendant (autorisation de pratiquer): la Confédération n'a aucune compétence en matière de pilotage quantitatif du nombre d'étudiants ou de médecins. Elle exerce en revanche une influence sur la qualité de la formation des médecins, conformément à la législation en vigueur ou en voie d'élaboration sur les professions médicales. S'agissant d'une carte des besoins et des priorités dans le domaine de la santé à l'échelle nationale, il convient de se référer à la collaboration qui s'établit entre la Confédération et les cantons dans le projet "Politique nationale de la santé". L'Observatoire national de la santé prévu pourrait fournir des données qui pourraient ensuite être analysées et pondérées dans le cadre du projet. Quant aux exigences qualitatives et aux priorités, la commission d'experts Fleiner (II) a formulé des thèses concernant les exigences posées aux futurs médecins et à leur formation. Ces thèses - élaborées en vue d'un projet de loi sur la formation des professions médicales - ont été publiées ("Bulletin des médecins suisses", 1999 ; 80(38), p. 2275-3202). Elles constituent la base du projet mis en consultation et, dans leurs grandes lignes, elles ont été accueillies favorablement dans la consultation. La future loi sur la formation des professions médicales impliquera une réorientation des contenus de la formation et des objectifs au sens d'une formation plus complète et globale (cf. motion CSEC-N 98.3053). Cela pourrait contribuer indirectement à la réorientation et à la nouvelle répartition entre les différentes disciplines médicales, auxquelles l'auteur de l'interpellation fait allusion.

Réponse du Conseil fédéral.