Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la Commission fédérale des banques pour qu'elle établisse un rapport sur la pratique actuelle des banques en matière de cartes EC-Direct et ses conséquences sur les petites et moyennes entreprises. La pratique actuelle qui prévaut en cas de paiement par cartes EC-Direct dans un commerce ou une petite entreprise est largement favorable aux banques, puisque généralement le compte du consommateur est immédiatement débité, alors que celui de la petite entreprise ou du commerce n'est crédité que plusieurs jours après la transaction.

Le rapport demandé doit permettre de connaître l'ampleur du phénomène, ses conséquences sur la marche de ces entreprises, l'emploi en général, ainsi que les bénéfices engrangés par les banques par cette pratique.

Le rapport doit permettre au Conseil fédéral de mettre en place une réglementation qui ne pénalise pas les petites et moyennes entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La surveillance des banques relève de la compétence de la Commission fédérale des banques (CFB), tâche que celle-ci exécute de façon autonome. La CFB rend compte au Conseil fédéral de ses activités, sans toutefois être soumise à des directives émanant de ce dernier.

2. Les paiements au moyen d'une carte EC-Direct ne constituent pas une activité soumise à la loi sur les banques nécessitant une autorisation spéciale ; ils ne font donc pas l'objet d'une surveillance par la CFB. Les banques et les commerçants recourant au système de paiement par cartes EC-Direct sont liés par contrat à la société Europay (Switzerland) SA, laquelle négocie les conditions d'utilisation du système avec chacun de ses partenaires.

Les paiements par cartes EC-Direct sont exécutés par Europay (Switzerland) SA, société qui appartient aux banques suisses de par son statut de filiale de Telekurs Holding SA, mais qui n'est pas elle-même une banque. Europay (Switzerland) SA n'est donc pas soumise à la surveillance de la CFB.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des inconvénients qu'engendrent pour les PME, selon l'auteur du postulat, les paiements effectués par cartes EC-Direct. Même si de tels inconvénients étaient avérés, la CFB n'aurait pas la compétence d'intervenir, car comme cela a été dit précédemment, les paiements par cartes EC-Direct et la société Europay (Switzerland) SA ne sont pas soumis à la surveillance de la CFB. Autrement dit, aucune base juridique existante n'autorise la surveillance de la société Europay (Switzerland) SA par la CFB.

3. Par ailleurs, il convient de souligner que les contrats liant une banque et ses clients relèvent du droit civil. De tels contrats ne permettent l'intervention de la CFB qu'en cas de violation manifeste de la législation relative aux questions de surveillance. La CFB n'est pas habilitée à prescrire aux banques les conditions auxquelles doivent répondre des transactions particulières.

Ce n'est qu'en cas d'abus grave avéré de la part d'une banque vis-à-vis de ses clients, abus qui ne permettrait plus à la banque de garantir l'irréprochabilité de ses activités, que la CFB pourrait intervenir. Un tel cas d'abus impliquerait toutefois aussi une violation de règles relevant du droit civil et du droit de la concurrence. Les clients disposeraient par conséquent des moyens prévus en matière de droit et de procédure civils pour défendre les droits que leur confère le contrat conclu avec la banque. En ce qui concerne le paiement par cartes EC-Direct, aucun élément ne permet pour l'instant à la CFB de justifier une intervention allant dans le sens de l'auteur du postulat.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, la CFB ne peut être investie du mandat d'établir un rapport sur le trafic des paiements par cartes EC-Direct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.