Wortlaut

À l'heure actuelle, la très grande majorité des établissements pénitentiaires de ce pays ne dispose d'aucune structure adaptée à la prise en charge des mineurs délinquants entre 15 et 17 ans, notamment dans la perspective d'une démarche de réinsertion sociale et professionnelle. Cela concerne plus particulièrement les personnes concernées par l'article 91 du Code pénal suisse, caractérisées par des attitudes de violence ou des troubles psychiques graves, devant bénéficier d'une infrastructure spéciale pour espérer pouvoir accéder à une insertion/réinsertion effective au sein de la socitété. La Confédération, consciente de cette situation et soucieuse de ce phénomène, est favorable à la mise en place de structures spécifiques, soutenant notamment financièrement de tels projets.

Relativement à l'état de la situation dans ce domaine, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À ce jour, quelles sont les démarches entreprises pour développer de telles structures : expériences en cours, projets existants, etc.?

2. Quelles sont les sommes allouées à ces démarches, et qui sont les actuels bénéficiaires ?

3. Quelles sont les conséquences des modifications du Code pénal pour ces structures ?

4. Y aura-t-il évaluation de ces démarches : si oui, dans quels délais ?

5. Peut-on envisager l'élargissement à moyen terme, voire le caractère obligatoire de ces nouvelles structures ? Si oui, comment se répartiront les charges entre la Confédération et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La grande majorité des établissements pénitentiaires de ce pays ne dispose d'aucune structure pour les jeunes délinquants. L'hébergement de ces jeunes ne fait, en règle générale, pas partie des tâches confiées aux établissements susmentionnés. Que ce soit au stade de l'instruction ou à celui de l'exécution des peines, les mineurs doivent être pris en charge dans des institutions séparées de celles réservées aux adultes. Cette idée est conforme aux objectifs poursuivis par le droit pénal des mineurs, et elle est aussi consacrée par la Convention relative aux droits de l'enfant.

Pour améliorer la situation des mineurs placés en détention préventive, la Confédération soutient les démarches des cantons qui créent des maisons d'accueil et de transition en leur allouant des subventions. En revanche, la création de structures pour mineurs dans les établissements pénitentiaires pour adultes n'a de sens ni du point de vue pédago-thérapeutique, ni du point de vue économique. La diversité des maisons d'éducation offre déjà les structures adéquates à la prise en charge de mineurs extrêmement difficiles (p. ex. les maisons de rééducation et les maisons de thérapie, les centres de transition fermés et, pour les jeunes de plus de 17 ans, aussi les maisons d'éducation au travail).

2. Les subventions fédérales doivent contribuer à offrir des possibilités de placement adéquat pour les adolescents. En 1999, le Département fédéral de justice et police a versé près de 77,3 millions de francs au total au titre des subventions d'exploitation à 187 maisons d'éducation ; en l'an 2000, près de 60,5 millions de francs à 189 institutions. Cette réduction est une conséquence du programme de stabilisation. Lors de la "table ronde", les cantons ont accepté que la Confédération fasse des économies dans ce domaine. Ils se sont engagés à prendre à leur charge les subventions qui ne seraient plus versées.

En 1999, 8,3 millions de francs de subventions de construction ont été alloués, respectivement versés (13 institutions). En l'an 2000, il s'agissait d'un montant de 5,3 millions de francs (13 institutions). Dans le cadre du programme de stabilisation, le taux des subventions de construction a aussi été réduit de 50 à 35 %.

La loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures prévoit enfin la possibilité d'allouer des subventions au développement et à l'expérimentation de nouvelles méthodes et conceptions, dans le domaine de l'exécution des peines et mesures et l'aide à la jeunesse, aussi à des établissements qui s'occupent spécialement d'enfants et d'adolescents dont le comportement social est gravement perturbé, cela pour une période d'essai de cinq ans au plus. Ces projets pilotes doivent être évalués. En 1999, près de 420 000 francs ont été versés pour des projets pilotes dans le secteur des mineurs et 891 000 francs en l'an 2000.

3. Le futur droit pénal des mineurs sera toujours, à la différence du droit pénal des adultes centré sur l'infraction, un droit pénal centré sur l'auteur de l'infraction. La réinsertion du mineur est en fin de compte le but de toutes les sanctions de droit pénal des mineurs (P-DPMin) prévues dans le projet. Ainsi, à l'avenir encore, ce seront des mesures de protection éducatives ou thérapeutiques qui seront appliquées en priorité lorsque le mineur délinquant paraît sérieusement menacé. Il s'agit, parallèlement aux mesures ambulatoires (surveillance, assistance personnelle ou traitement ambulatoire, art. 11 à 13 P-DPMin), du placement du mineur chez des particuliers aptes à le prendre en charge ou dans un établissement d'éducation ou de traitement (art. 14 P-DPMin). Les peines prévues dans le projet de révision continuent d'être prononcées dans une optique de prévention spéciale. Elles seront ordonnées à côté d'une mesure de protection en tant que seules sanctions.

4. Au milieu des années septante, une analyse de l'efficacité de l'éducation spécialisée a été menée dans le cadre d'un projet du Fonds national par le Centre de recherche en matière d'éducation spécialisée de l'Institut de pédagogie de l'Université de Zurich. L'étude portait sur les institutions au sens de l'article 93ter du Code pénal, notamment les maisons de thérapie et celles de rééducation, ainsi que sur les maisons d'éducation comparables à celles-ci. Depuis lors, il n'y a plus eu d'autres évaluations systématiques. À l'heure actuelle, l'Office fédéral de la justice mène des pourparlers avec l'institut susmentionné sur un projet d'évaluation systématique des données recueillies depuis 1993 dans les institutions au sens de l'article 93ter du Code pénal.

5. En règle générale, la construction et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et mesures prévues par le Code pénal est une tâche incombant aux cantons. Chaque canton en soi n'a pas le besoin de disposer de tous les types d'établissement. De ce fait, ces derniers sont alors ouverts aux pensionnaires de différents cantons. La Confédération soutient - comme cité ci-dessus - la création des maisons d'éducation adéquates avec des subsides. Des mesures supplémentaires ne sont pas prévues par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.