Ausgangslage

L'initiative vise à ce que la loi sur l'imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l'industrie suisse d'extraction de pierre naturelle bénéficie du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l'instar de ce qui se fait déjà dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant que l'art. 18, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) soit complété comme suit :

Art. 18 al. 2 Limpmin

La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre naturelle ou la pêche professionnelle.

Begründung

L'industrie de l'extraction de pierre naturelle (dont le granit) garde son importance pour l'économie et l'emploi dans certaines régions alpines. Dans un marché mondialisé, cette industrie est de plus en plus menacée. Les difficultés auxquelles elle se heurte ne sont pas dues seulement à la concurrence, pourtant très forte, des produits provenant de pays où la main-d'oeuvre est bon marché (en particulier l'Europe orientale et la Chine), mais aussi à certains choix politiques récents et aux modes de comportement des entreprises publiques. Je me contenterai de mentionner les points suivants :

- la suppression du remboursement de la taxe sur le carburant pour les machines de chantier ;

- l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds, qui grève lourdement les produits en pierre naturelle provenant des zones périphériques, étant donné le rapport défavorable du prix au poids ;

- la politique en matière d'adjudications et de commandes des entreprises publiques (anciennes régies fédérales comprises), moins attentives aux produits d'origine locale, en particulier à ceux provenant des régions périphériques ;

- la difficulté d'obtenir des conditions plus favorables de la part des CFF.

Ces facteurs sont la cause d'une contradiction flagrante entre le fait que, d'une part, la Confédération et les cantons s'efforcent de sauvegarder et de promouvoir des activités dans les régions périphériques et économiquement défavorisées (contributions au titre de la LIM et arrêté Bonny), alors que, d'autre part, ils pénalisent ces mêmes régions en leur imposant des charges qui compromettent leur compétitivité, ou en opérant des choix qui font peu de cas de la promotion des produits nationaux.

Une de ces charges découle des mesures d'assainissement des finances fédérales adoptées à la fin de 1993. L'industrie de la pierre naturelle a été touchée par la suppression générale des avantages jusqu'alors accordés à certaines activités.

La situation d'urgence financière qui avait motivé ces mesures ayant été surmontée, il apparaît aujourd'hui opportun de revoir un choix qui défavorise une branche méritant un soutien. Comme je l'ai déjà relevé, l'industrie de la pierre naturelle fournit un apport non négligeable à l'économie et à l'emploi dans certaines régions peu ou pas attrayantes pour d'autres activités. De plus, cette industrie met en valeur un produit naturel typique des régions de montagne. Son rôle est donc comparable à celui d'autres secteurs qui continuent à bénéficier du remboursement de la taxe sur les huiles minérales.

Il ne s'agit pas de créer un précédent discutable mais de remédier à la suppression d'un avantage, qui était sans doute justifiée à l'époque et qui s'inscrivait dans un paquet de mesures d'économies, sans qu'on en ait mesuré toutes les conséquences.

Il apparaît donc justifié de reconnaître à l'industrie de la pierre naturelle les mêmes avantages que ceux accordés à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche professionnelle.

Verhandlungen

Au Conseil national, les représentants de la majorité de la commission ont jugé économiquement acceptable le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour les entreprises d'extraction de pierres naturelles, relevant qu'il était question de 5 millions de francs au maximum, pour une impulsion autrement importante donnée ainsi à cette industrie. Et de souligner en particulier l'effet de cette mesure sur la politique régionale. À l'opposé, une minorité composée de représentants du groupe radical-démocratique a plaidé pour une non-entrée en matière, estimant que ce serait une erreur que de soutenir artificiellement la compétitivité d'une branche, sans parler de la création d'un précédent dont risqueraient de se prévaloir d'autres secteurs. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz s'est rallié à cette position, au motif que le montant de remboursement ne représentait que 1,6 % du chiffre d'affaires annuel de la branche et qu'il ne fallait donc pas en attendre d'effet spectaculaire et durable. Il a par ailleurs mis en garde contre de tels allégements fiscaux, qui violent à la fois la loi sur les subventions et les règles de l'OMC. Tout cela en vain, puisque la loi a été adoptée à une large majorité lors du vote sur l'ensemble. Seuls une moitié du groupe radical-démocratique, le groupe PEV/UDF et quelques députés UDC ont voté contre.

Le Conseil des États a réservé au texte un accueil nettement plus réservé. Doutant de l'effet escompté, le rapporteur de la commission a évoqué des difficultés tant juridiques que pratiques, notamment de délimitation et de mise en oeuvre. La majorité est restée sourde aux arguments avancés par la minorité Filippo Lombardi (C, TI), qui faisait valoir que le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales permettrait de sauver des emplois dans les vallées reculées de certains cantons alpins. Suivant le Conseil fédéral, la Chambre haute a refusé d'entrer en matière par 22 voix contre 14.

Le Conseil national a toutefois campé fermement sur ses positions.

Cédant aux objurgations de la commission chargée de l'examen préalable, qui s'était laissé convaincre tant par la majorité claire qui s'était dessinée au Conseil national que par des considérations de politique régionale, le Conseil des États est finalement entré en matière par 18 voix contre 17. À l'exemple du Conseil national, la Chambre haute a adopté le texte sans y apporter aucune modification lors de la discussion par article.