Wortlaut

Est-il exact que :

- la procédure suivie, en particulier le fait qu'il était possible d'améliorer les offres après coup et que le mandat a été confié à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), était contraire aux règles de l'OMC ?

- le traitement des offres par l'OFCL, qui a été chargé de l'exécution, était contraire aux dispositions relatives à la concurrence déloyale ?

- le caractère confidentiel des offres, tel qu'il est prescrit par les dispositions régissant les marchés publics, a été violé du fait que le mandat a été confié à un organe interne de l'administration ?

- l'administration fédérale a ainsi violé le principe de la séparation entre les tâches relevant de la puissance publique et leur exécution par des entreprises privées ?