01.5160 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le mouvement des sans-papiers envisage d'étendre son action dans le but d'obtenir une amnistie générale, c'est-à-dire un statut légalisant la présence en Suisse de toutes les personnes qui y sont entrées illégalement.
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que toute concession faite aux occupants des églises reviendrait à affaiblir notre ordre juridique et serait indubitablement comprise comme un appel à l'immigration illégale ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.