Wortlaut

Selon certaines informations non vérifiées, la Poste limiterait tout courrier non lisible par la machine à trier, dans les bureaux qui en sont équipés, comme courrier B, même s'il est affranchi au tarif du courrier prioritaire.

- Cette information correspond-elle à la réalité ?

- Si oui, le Conseil fédéral juge-t-il cette pratique justifiée ?

- De même, l'information au public est-elle suffisante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les informations fournies par la Poste, il existe deux possibilités de trier le courrier A. Les envois dont le format et le conditionnement répondent aux critères sont traités et triés mécaniquement. Selon le type d'écriture utilisé, la machine est en mesure de lire l'adresse et le code postal. Si ces informations ne sont pas lisibles automatiquement, un code est apposé sur l'envoi et le tri peut tout de même se faire mécaniquement. Tant les envois en courrier A lisibles par la machine que ceux munis d'un code-barres sont transmis aux offices de poste de manière à pouvoir être distribués le jour suivant le dépôt (du lundi au samedi). Les évaluations du contrôle qualité ont montré que l'année dernière 97,6 % des envois ont été distribués dans les délais. En comparaison internationale, la Poste suisse occupe ainsi une des premières places. Enfin, un tel résultat ne pourrait être atteint si le courrier A non lisible par la machine était acheminé par le canal de distribution réservé au courrier B.

Réponse du Conseil fédéral.