Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour que ses messages et rapports à l'Assemblée fédérale soient remis au Secrétariat de l'Assemblée fédérale assez tôt pour qu'ils puissent être expédiés aux membres des conseils "dix jours au plus tard avant la séance de la commission qui traite l'affaire en premier lieu", conformément à l'article 44 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

L'élaboration et la publication des messages et rapports destinés au Parlement est une oeuvre commune de plusieurs services des départements et de la Chancellerie fédérale. Le problème des publications tardives ne peut donc être résolu que par une collaboration entre tous les départements et la Chancellerie fédérale.

Comme le Conseil fédéral l'a précédemment dit dans sa réponse à la question ordinaire Brunner Christiane 01.1063, "Publications officielles et démocratie", du 12 septembre 2001, diverses mesures ont été prises dont les effets devraient déjà se faire sentir pour les objets qui seront remis ce printemps aux commissions parlementaires. Avant l'été, la réforme sera donc déjà bien avancée.

Depuis la fin des années nonante, la publication officielle fait l'objet d'un processus informatisé, ce qui permet non seulement la publication sur Internet, mais également des économies importantes sur les coûts d'impression. Le traitement informatisé des textes a remplacé la composition typographique, jusqu'alors externalisée, en imposant des efforts supplémentaires à l'administration. Parallèlement, toute la production de textes législatifs a été revue et modernisée.

Les mesures les plus récentes, en préparation depuis le second semestre de l'année écoulée, permettront à la Chancellerie fédérale, responsable des publications officielles, de mieux accompagner les offices et départements dans la planification et l'élaboration des textes. Ces mesures, de même qu'une meilleure coordination avec les Services du Parlement, permettront de donner satisfaction à l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.