Wortlaut

Considérant :

- la juste décision du Conseil fédéral d'adopter des sanctions contre le Zimbabwe suite à la manipulation des élections présidentielles ainsi qu'aux constantes violations des droits de l'homme dans ce pays ;

- que la crédibilité des sanctions prises par la Suisse contre des pays tiers exige l'égalité et la proportionnalité des sanctions infligées aux pays qui violent les droits de l'homme et le droit international ;

- que le monde assiste aux violences insupportables commises par les troupes d'occupation de l'État d'Israël : assassinats de civils, de femmes et d'enfants, punitions collectives, déportations, politique d'apartheid, bombardements, arrestations et assassinats de détenus sans défense, etc.;

- que l'État d'Israël, en violation des résolutions de votées par l'ONU, a implanté 34 nouvelles colonies de peuplement sur les territoires palestiniens occupés ;

- que l'État d'Israël viole quotidiennement les Conventions de Genève dont la Suisse est dépositaire et responsable de leur application ;

je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures contre l'État d'Israël, notamment des sanctions ciblées telles que :

- le gel des avoirs en Suisse et empêchant l'utilisation de la place financière suisse par l'État d'Israël ;

- d'obliger les personnes et les institutions qui détiendraient ou gèreraient de tels fonds de les déclarer sans retard au Secrétariat d'État à l'économie ;

- de bloquer les échanges commerciaux et économiques entre notre pays et Israël ;

- de prononcer l'interdiction d'exporter du matériel de guerre vers Israël et les zones de conflits du Proche-Orient ;

- d'imposer des restrictions de voyage, à l'exception des missions de paix.

Ces sanctions qui doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais doivent ainsi toucher les représentants du gouvernement et non la population civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin de la guerre froide, la Suisse applique de façon autonome les sanctions non militaires décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU (exemples : talibans, Libéria, Sierra Leone). Elle s'est aussi associée dans trois cas à des sanctions de l'Union européenne (Yougoslavie, Myanmar, Zimbabwe). Le Conseil fédéral avait annoncé cette politique dans son rapport de 1993 sur la neutralité (joint en annexe au rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, 93.098). Il l'a confirmée dans son rapport sur la politique extérieure 2000 (00.091).

Toutes les sanctions actuellement en vigueur, à l'exception de celles qui frappent l'Irak, sont ciblées ("smart sanctions"). Elles visent l'élite au pouvoir dans un pays ou un groupe rebelle, et non pas la population (sanctions financières ciblées, restrictions de voyage imposées à certaines personnes, embargo sur les armes). La Suisse a substantiellement participé à la conception des sanctions ciblées dans le cadre du processus international dit "d'Interlaken", qu'elle a elle-même lancé.

En s'associant aux sanctions multilatérales, le Conseil fédéral cherche à soutenir l'ONU, ou un groupe d'États important au niveau régional, dans la préservation ou la restauration de la paix et de la sécurité internationale, ainsi qu'à éviter que la Suisse ne puisse être utilisée pour contourner des sanctions.

Le Conseil fédéral n'a en revanche pas pour pratique de prendre unilatéralement des sanctions économiques à l'encontre d'un pays. Il juge que de telles mesures resteraient pratiquement sans effet, compte tenu des possibilités de contournement.

La Suisse observe attentivement la situation dans les territoires occupés. Elle est en train d'examiner des mesures qui pourraient être prises face aux violations du droit international par Israël dans ces territoires. Les livraisons de matériel de guerre à Israël ne sont plus autorisées depuis des années, en application des dispositions de la législation pertinente dans ce domaine. Par contre, des sanctions unilatérales ne sont pas envisageables dans le cas présent, pour les raisons susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.