Wortlaut

Les mécanismes de péréquation financière intercantonale doivent permettre de renforcer l'autonomie financière des cantons faibles pour qu'ils puissent remplir leurs tâches publiques.

La redistribution des ressources entre cantons financièrement forts et cantons financièrement faibles doit permettre de combler partiellement les divergences fiscales intercantonales sans porter atteinte à la souveraineté fiscale cantonale et sans supprimer la concurrence fiscale.

Le calcul de participation des cantons au fonds de péréquation se calcule en fonction de leur indice de capacité financière qui tient notamment compte des charges fiscales en vigueur dans les cantons.

Un indice de la charge fiscale des cantons est établi, définissant, en point, le niveau de la charge fiscale de chacun des cantons.

Cet indice démontre que parmi les sept cantons qui sont appelés à contribuer financièrement au fond de péréquation, deux d'entre eux, Bâle-Ville et Genève, ont un indice dépassant la moyenne nationale.

La logique demande que les cantons qui offrent à leurs administrés des taux d'imposition inférieurs à la moyenne nationale des cantons ne reçoivent pas de compensation financière de la part des contribuables des cantons qui font un effort supérieur à la moyenne nationale.

Je demande au Conseil fédéral d'assurer la mise en place d'une péréquation financière intercantonale qui interdise à des cantons qui offrent à leurs contribuables une charge financière inférieure à la moyenne suisse de recevoir des fonds payés par des cantons dont les contribuables ont une charge fiscale supérieure à la moyenne nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'indice actuel de la capacité financière des cantons se calcule selon quatre critères qui sont le revenu cantonal, la force fiscale, la charge fiscale et la zone de montagne. La charge fiscale intervient deux fois dans les calculs, une première fois en tant que critère particulier et une deuxième fois dans la pondération des recettes fiscales des cantons et communes au sein du critère force fiscale. Ainsi, un canton qui a une charge fiscale en dessous de la moyenne suisse recevra une valeur au-dessus de cette moyenne dans le barème d'évaluation de la capacité financière des cantons. Pour le critère force fiscale, la division des recettes fiscales des cantons et des communes par les indices respectifs de charge fiscale permet de déterminer pour chaque canton les recettes fiscales qu'il percevrait si sa charge fiscale correspondait à la moyenne suisse. Dès lors, en conformité à la loi fédérale sur la péréquation financière, la charge fiscale intervient pour une part importante dans le calcul actuel de l'indice de capacité financière des cantons.

Mettre en place un système de péréquation financière qui reposerait uniquement sur l'indice de la charge fiscale ne peut entrer en considération. En effet, cet indice synthétique se fonde sur les dispositions légales (tarifs, déductions, etc.) en vigueur dans les cantons et les communes et non pas sur l'application et l'interprétation pratiques des dispositions fiscales. En outre, on ne peut exclure le fait qu'une charge fiscale élevée corresponde à des prestations publiques plus généreuses et plus étendues dans les cantons concernés. De plus, l'indice de la charge fiscale ne donne pas nécessairement une image exhaustive de l'ensemble des prélèvements obligatoires opérés dans les cantons, ce qui peut affaiblir les comparaisons intercantonales. On peut imaginer que, pour financer les mêmes prestations publiques, le canton A prélève essentiellement des impôts alors que le canton B recourt davantage aux taxes, redevances et émoluments qui n'entrent pas dans le calcul de la charge fiscale. De surcroît, un système axé de manière prépondérante sur l'indice de charge fiscale pourrait décourager les cantons à poursuivre une politique budgétaire parcimonieuse et efficace, voire même les inciter à moduler leur fiscalité en fonction des avantages retirés de la péréquation financière fédérale.

Dans le cadre du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, la question du barème de mesure de la capacité financière des cantons a été l'objet de travaux approfondis. Les experts sont arrivés à la conclusion que la charge fiscale ne devait pas entrer, entre autres pour les raisons invoquées ci-dessus, dans un barème pertinent de calcul de la capacité financière. C'est pourquoi la solution retenue par le projet de réforme vise à déterminer le potentiel de ressources des cantons au moyen de l'assiette fiscale de ces derniers.

En dernier lieu, le Conseil fédéral partage l'avis émis par la Conférence des directeurs cantonaux des finances et par la Conférence des gouvernements cantonaux, suivant lequel le système actuel de péréquation financière fédérale ne doit plus subir de modifications d'importance d'ici l'introduction du nouveau système proposé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.