Wortlaut

Selon un communiqué de presse de la Confédération du 22 mars 2002, cette dernière s'apprête à acquérir la majorité des actions de la BDTA SA et donc à assumer la responsabilité de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Vu l'histoire préalable, l'état lamentable de cette application et la dérive des coûts, il est à craindre que le tonneau sans fond perdure et que, outre la Confédération (contribuables), les détenteurs d'animaux soient appelés à passer à la caisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on suffisamment étudié le problème et dispose-t-on des connaissances requises pour évaluer correctement les défauts actuels du système et pour juger, avec la sécurité nécessaire, la possibilité de continuer à utiliser l'application actuelle et les structures mises en place ?

2. Est-il garanti que le code source de la BDTA sera, dans l'intérêt d'une utilisation à long terme et de la maîtrise des coûts, en possession de la société BDTA SA, et non en possession et sous le contrôle d'une entreprise externe (étrangère)? La reprise de l'application et de ses composantes s'est-elle faite avec le soin nécessaire ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi que la forme d'adjudication (mandat d'entreprise générale) adoptée jusqu'à ce jour présente des défauts et des risques considérables et que le maintien du mode d'organisation actuel est par conséquent discutable ? Ne faut-il pas s'attendre à des coûts sans fin du fait de réglementations peu claires en matière de propriété et de licences ainsi que d'un savoir-faire insuffisant ?

4. A-t-on suffisamment tenu compte des exigences de la protection des données lors de la collaboration contractuelle avec une entreprise spécialisée dans les technologies de l'information et axée sur les besoins du marché, et lors du choix des partenaires ? Des évaluations de bases de données nuisibles pour le marché ne risquent-elles pas d'être effectuées ?

5. Dispose-t-on des garde-fous nécessaires pour confier des tâches d'exécution à une organisation semi-étatique (BDTA SA)? La reprise des actions par la Confédération, sans liquidation de l'organisation actuelle, ne créera-t-elle pas des rapports de propriété et de participation très peu clairs ou partiaux ? N'aurait-il pas fallu liquider l'ancienne BDTA SA ? Le mutifonctionnalisme qui caractérisera la BDTA, étant donné les différents partenaires de cette dernière, ne s'opérera-t-il pas finalement au détriment des détenteurs d'animaux ?

6. La stratégie visant à mettre sur pied et à entretenir une nouvelle banque de données autonome, en plus de celles qui contiennent des données agricoles, n'est-elle pas problématique ? Maintenant que la Confédération assume la responsabilité, le moment ne serait-il pas venu de concentrer et de fusionner les bases de données actuelles, ce qui deviendra inévitable à terme ?

7. Est-il garanti que les charges résultant des erreurs et dysfonctionnements qui ont affecté le système actuel - et dont la BDTA SA est responsable - ne seront pas répercutées sur les détenteurs d'animaux ?

8. Les responsables de la débâcle de la BDTA seront-ils appelés à rendre des comptes ? Le Conseil fédéral est-il prêt à indemniser les détenteurs d'animaux de leurs pertes et dépenses au cas où les coûts de la BDTA seraient répercutés sur eux ? Les coûts liés aux fonctions supplémentaires de la banque de données, qui vont bien au-delà du contrôle du trafic des animaux, seront-ils imputés ?

Begründung

Depuis sa création en 1999, la BDTA est placée sous une mauvaise étoile. Dès le début, des voix se sont élevées pour dire que la solution choisie n'était pas la bonne (lettre de l'auteur de l'interpellation du 10 décembre 1998 adressée à l'Office vétérinaire fédéral).

Aujourd'hui, il existe déjà diverses banques de données agricoles relatives à des adresses et à des exploitations. D'où la nécessité évidente de ne plus concevoir et entretenir de façon autonome ces banques de données, dont l'entretien est très onéreux. Il apparaît donc judicieux de songer à relier ou à coordonner la BDTA avec les autres applications de l'administration. Tout compte fait, une BDTA régie par l'État et contrôlée majoritairement par la Confédération devrait aussi répondre aux exigences d'une programmation et d'une conception uniformes et conviviales, comme les autres applications de la Confédération. Cela implique aussi l'utilisation des instruments adéquats, la formation coordonnée du personnel et la conception des interfaces utilisateurs. La fusion des différentes banques de données risque de toute manière de s'avérer inévitable dans quelques années.

Étant donné le nombre d'erreurs qui se produisent, la pratique actuelle requiert une révision de l'ampleur et de la conception des annonces concernant les animaux, et de l'accès aux données (formulaires, scanner, téléphone et Internet). La situation actuelle est insatisfaisante et inacceptable. Les défauts de cette banque de données ne cessent de s'aggraver. Ils sont souvent induits par le système. Les annonces en double exemplaire (enregistrements et radiations) génèrent manifestement des avis d'erreurs et des menaces de sanctions supplémentaires, dont l'exploitation concernée n'est pas responsable. Apparemment, lors de l'introduction, on a trop peu veillé à observer une certaine tolérance en matière d'erreurs. On ne comprend pas pourquoi, bien qu'il y ait encore un nombre d'erreurs pareillement élevé du côté de la BDTA, on parle déjà d'un système pénalisant les détenteurs d'animaux. Les erreurs précitées engendrent au contraire des dépenses supplémentaires considérables chez ces derniers, lesquelles sont manifestement imputables à la préparation et à la mise en oeuvre lacunaires de la BDTA. Si, à présent, la Confédération devient l'actionnaire majoritaire et le principal responsable de la BDTA, il convient de tenir particulièrement compte des exigences de la protection des données et de l'utilisation protégée de ces dernières. Il s'agit aussi de déterminer s'il ne conviendrait pas d'éviter d'emblée que des partenaires qui pourraient être particulièrement intéressés par les évaluations (illicites) potentielles des données soient co-propriétaires de l'application.

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) constitue un maillon important du nouveau contrôle du trafic des animaux, introduit en 1998 par la voie d'une modification de la loi sur les épizooties. Elle sert à assurer la traçabilité du trafic des animaux, essentielle pour la lutte contre les épizooties et pour renseigner les consommateurs sur la provenance de la viande. Par ailleurs, la BDTA est exigée pour l'exportation d'animaux et de produits animaux vers l'Union européenne conformément aux accords bilatéraux.

Suite à un appel d'offres public, la mise en place et l'exploitation de la BDTA ont été attribuées à une société anonyme, regroupant des organisations des secteurs production animale et viande et de vétérinaires ainsi qu'une entreprise d'informatique. Les problèmes actuels résultent des difficultés initiales liées aux délais serrés qui ont été imposés lors de l'introduction en 1999. Ils sont à l'origine du mauvais accueil de la BDTA de la part des détenteurs d'animaux, des marchands et des abattoirs. Le modèle d'externalisation choisi, axé sur une mise en place rapide de la solution informatique, n'a pas assez pris en compte la complexité de l'exécution, ni l'exigence d'une exploitation peu coûteuse. Même lorsque les problèmes de départ ont été résolus, la BDTA n'a pas fonctionné de manière satisfaisante. Il a fallu à plusieurs reprises améliorer le système et prendre des mesures pour combler les lacunes dans les annonces, ce qui a occasionné des frais supplémentaires. D'autres causes expliquent également les coûts élevés : la complexité du système prédéfini par la directive 64/432 CEE, l'offre optimiste, diverses mesures destinées à améliorer l'acceptation du système.

Au vu de la situation, le Département fédéral de l'économie a ordonné en automne 2001 un train de mesures, destiné à assainir la BDTA, ainsi que, au printemps 2002, le transfert de la responsabilité de l'Office vétérinaire fédéral à l'Office fédéral de l'agriculture. Le crédit supplémentaire, nécessaire à garantir le financement en 2002, a été assorti de conditions, afin que le plan d'assainissement soit effectivement suivi.

1. À l'heure actuelle, on estime que l'application de la BDTA (technologie informatique) se prête à l'utilisation prévue ; il importe toutefois d'analyser de manière plus approfondie la structure organisationnelle et de l'adapter de sorte à assurer la transparence et à garantir que les instances compétentes assument la responsabilité pour les résultats.

2. Sur mandat de l'Office vétérinaire fédéral, l'application et ses composantes partielles ont été examinées selon les règles de l'art par une entreprise spécialisée, qui les a jugées bonnes. La réception des applications a toutefois pris quelque retard par rapport aux délais contractuels. Les programmes-source ainsi qu'une sauvegarde intégrale des données sont remis chaque mois à l'office responsable.

3. En vertu de la loi sur les épizooties, la Confédération peut exploiter la BDTA elle-même ou la faire exploiter par des tiers. Les problèmes précités sont probablement dus en partie au choix de la solution pour l'exécution du mandat, qui pose éventuellement problème dans la phase d'exploitation ; elle est actuellement soumise à une étude critique. En outre, il semble rétrospectivement que l'offre déposée ait été trop juste.

4. La protection des données est régie par l'ordonnance du 18 août 1999 sur la BDTA et réglée par contrat avec le mandataire. Aucune infraction n'a été constatée jusqu'à présent. Comme la BDTA est un instrument destiné à donner confiance dans la provenance de la viande par le biais de la transparence, diverses données ont été rendues accessibles au public par voie d'ordonnance.

5. La BDTA SA doit accomplir certaines tâches d'exécution définies par contrat, les voies de droit des parties concernées étant garanties. Des représentants des différentes branches du secteur constituent d'ailleurs la majorité des actionnaires. Aucune décision n'a encore été prise concernant un changement de l'actionnariat. À cet égard, une haute priorité est accordée aux intérêts des détenteurs d'animaux. Il est en outre indiqué de revoir la forme d'organisation, parce que les mesures d'incitation et d'application prévues nécessiteraient une surveillance étatique accrue.

6. La fusion des banques de données agricoles existantes était un objectif visé depuis le début des travaux ; elle ne pourra toutefois être envisagée que lorsque la BDTA fonctionnera de façon irréprochable. Lors des améliorations apportées à la BDTA, il faudra dès lors veiller en premier lieu à accroître sa compatibilité avec les autres banques de données et registres d'exploitations.

7. La Confédération a financé à elle seule la mise en place de la BDTA. Les détenteurs d'animaux n'ont donc pas eu à supporter les déficits occasionnés jusqu'à ce jour. Il ne serait du reste pas correct d'imputer la faute uniquement à la BDTA SA.

8. La question de savoir qui doit assumer la responsabilité pour les frais supplémentaires liés à la BDTA est pratiquement réglée. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un dommage qui aurait été causé aux détenteurs d'animaux. Quant aux fonctions supplémentaires de la BDTA, qui n'entrent pas dans le cadre du mandat de droit public, elles sont bien entendu facturées aux mandants. Étant donné que le système vise surtout à promouvoir l'écoulement des produits dans l'intérêt des détenteurs d'animaux, il est correct que ceux-ci en assument les frais. Au lieu de mettre ces derniers uniquement à la charge des exploitations d'élevage, il faudra à l'avenir les répartir entre les différents échelons de la production et de la mise en valeur de la viande.

Réponse du Conseil fédéral.