Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, au niveau de la loi, une procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal, procédure qui tienne compte des partenaires sociaux, de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et des commissions parlementaires compétentes.

Begründung

Le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle est un sujet de politique sociale particulièrement important étant donné que les intérêts contribuent pour une part essentielle à la constitution des avoirs de vieillesse et déterminent donc en grande partie le montant des rentes de vieillesse. Il faut par conséquent, pour dépassionner le débat, mettre au point une procédure qui permette de fixer les principaux paramètres servant de bases de décision. Le Conseil fédéral est tenu d'inscrire cette procédure dans une loi et de tenir compte, à cet égard, des travaux préalables de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) étudie actuellement la 1ère révision de la LPP. Elle a chargé l'administration de lui proposer, dans le cadre d'une modification de l'art. 15, al. 2, LPP, des critères pour déterminer le taux d'intérêt minimal, ainsi qu'une procédure relative à son adaptation.

De son côté, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'OPP 2 auprès de la CSSS-N, des partenaires sociaux et d'autres instances intéressées. Ce projet d'ordonnance contient des critères en vue d'une adaptation souple du taux d'intérêt minimal et d'une réglementation de la procédure.

Il est prévu dans ce projet de demander l'avis de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est également disposé à soumettre aux CSSS des deux Chambres, pour avis, les adaptations du taux d'intérêt minimal, ainsi qu'à modifier le projet d'ordonnance en conséquence.

Invité par une large majorité de la CSSS-N à apporter une modification correspondante au niveau de la loi, le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Conseil des États, dans le cadre de l'examen de la 1ère révision de la LPP, un projet de modification de l'article 15 LPP contenant les principes de la procédure d'adaptation du taux d'intérêt minimal (en particulier la fréquence des examens, ainsi que le droit de la commission LPP, des deux CSSS, des partenaires sociaux et d'autres instances intéressées à être entendues). Mais le Conseil fédéral continue de refuser une formule pour l'adaptation du taux d'intérêt minimal.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.