Wortlaut

Les Rom arrivés dernièrement dans le canton de Vaud ont tous été renvoyés dans leur pays. En Roumanie, une ordonnance (Art. 1 of the Emergency Ordinance 112) en vigueur depuis le 30 août 2001 précise que tout citoyen roumain immigrant de façon clandestine dans un autre pays est reconnu coupable d'un crime et doit être puni par :

- une peine de prison de trois mois à deux ans ;

- la confiscation des biens et de l'argent utilisés pour rentrer clandestinement dans le pays (art. 4) et la confiscation du passeport et, selon les cas, sa suspension pour une durée de cinq ans.

Le Conseil fédéral avait-il connaissance de cette ordonnance et de ses conséquences au moment du renvoi des Rom en Roumanie ?

Admet-il que les Rom soient punis de cette manière ?

Est-il disposé à attirer l'attention de la Roumanie sur le caractère inacceptable de cette législation du point de vue des droits humains ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des réfugiés était au courant de la disposition pénale édictée par la Roumanie concernant le franchissement illégal de la frontière d'un État étranger.

Les sanctions mentionnées par l'auteur de l'interpellation - peine de prison entre trois mois et deux ans et confiscation du passeport pour une durée pouvant atteindre cinq ans - sont des peines maximales, qui ne sont appliquées qu'en cas de récidive. Les personnes qui enfreignent cette disposition pénale pour la première fois sont passibles d'amende et doivent s'attendre à un retrait de leur passeport durant deux à trois ans. Ces sanctions ne revêtent pas un caractère discriminatoire et sont appliquées à tous les ressortissants roumains. Par ailleurs, en raison de l'inexistence de préjudices sérieux au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile et de menaces concrètes au sens de l'article 14a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ces sanctions n'influent ni sur l'asile ni sur l'exigibilité du renvoi. Au demeurant, l'attitude adoptée, durant la procédure d'asile, par la plupart des Rom récemment entrés en Suisse vient étayer ce point : nombre d'entre eux ont retiré leur demande d'asile et sont retournés de leur plein gré dans leur pays.

La Roumanie a édicté la disposition pénale précitée sur la demande expresse de l'Union européenne. En contrepartie, l'obligation de visa pour l'espace Schengen imposée aux ressortissants roumains a été levée. Même si cette disposition pénale entre dans le champ d'application de l'art. 12, al. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil fédéral est néanmoins d'avis que la restriction de la liberté de mouvement qu'elle impose à chacun des citoyens roumains s'inscrit dans un tout et qu'elle ne saurait d'emblée être considérée comme illicite.

Réponse du Conseil fédéral.