Wortlaut

Afin de simplifier les procédures administratives pour les entreprises (en particulier les PME), nous chargeons le Conseil fédéral :

1. de mettre en oeuvre sans délai les recommandations qui figurent dans plusieurs rapports du Conseil fédéral (voir développement) et qui relèvent de sa compétence, et de faire rapport au Parlement dans les douze mois ;

2. d'élaborer à l'intention du Parlement les modifications législatives nécessaires pour mettre en oeuvre les autres recommandations ;

3. de ne négliger aucune technique de transmission des données qui permette de simplifier les procédures administratives.

Begründung

Le 17 décembre 1999, en réponse au postulat David 96.3607, du 9 décembre 1996, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son rapport sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie (FF 1999 7603).

À la suite des délibérations du Parlement, le Conseil fédéral a rédigé un rapport complémentaire concernant les procédures fédérales d'autorisation et l'exécution par les cantons.

D'importants travaux préparatoires ont donc été effectués, si bien qu'il est possible aujourd'hui de procéder aux modifications législatives nécessaires. Les deux rapports précités contiennent de nombreuses recommandations relatives à la simplification des procédures administratives, recommandations qui ne demandent qu'à être mises en oeuvre.

Les moyens informatiques ainsi que les techniques modernes de transmission des données permettent de rendre les procédures administratives plus conviviales et plus simples. L'accent devra notamment être mis sur l'amélioration des procédures, la conception des formulaires et l'échange des données. Il importera également que les efforts de la Confédération en la matière soient coordonnés, afin d'éviter que des mesures difficilement compatibles n'entraînent une charge supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral se déclare prêt à accepte le point 1 de la motion. Il propose de transformer en postulat les points 2 et 3 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter pendant le premier semestre 2003 un rapport qui résumera les mesures d'allègement administratif contenues dans les rapports précédents ; le rapport proposera des améliorations supplémentaires pour les travaux administratifs récurrents qui sont imposés aux entreprises par la loi.

En matière de procédures d'autorisation et comme annoncé dans la lettre à la CER-N du 10 avril 2002, le Conseil fédéral présentera en outre un rapport se basant sur le rapport complémentaire "Les procédures d'autorisation fédérales exécutées par les cantons"; ce rapport examinera deux domaines supplémentaires (effets en matière de déréglementation découlant des mesures du rapport de 1999 et utilisation de la base de données sur la mise en oeuvre de la liberté de circulation des personnes). Ceci répondra au chiffre 1 du postulat 00.3595 de la CER-E.

En revanche, le Conseil fédéral propose de transformer en postulat les chiffres 2 et 3 de la motion vu que des efforts importants en vue d'améliorer la procédure et de faire usage des possibilités qu'offre la voie électronique ont déjà été entrepris et que, parallèlement, d'autres mesures en matière de cyberadministration, en particulier, ont leur propre calendrier.

Le Conseil fédéral illustre les mesures existantes et planifiées tombant sous les chiffres 2 et 3 par l'exemple des formalités liées à la création d'entreprise. Dans ce contexte, en septembre 2000, au moment de la publication de son rapport concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises (FF 2000 5127), il a donné mandat, d'une part, de créer un formulaire de base sur lequel les unités administratives rassemblent les données relatives à la création d'une entreprise et, d'autre part, d'instaurer un numéro d'identification unique pour chaque entreprise.

- Un guichet virtuel sur la création d'entreprise a déjà vu le jour sur Internet, des crédits ayant été libérés à cet effet dans le cadre des mesures de cyberadministration. Le guichet virtuel www.kmuinfo.ch/www.pmeinfo.ch/www.pmiinfo.ch, ouvert depuis décembre 2001, illustre à l'aide d'exemples divers aspects allant de la création à la dissolution d'une entreprise, ce qui épargne aux créateurs d'entreprises des recherches fastidieuses puisqu'ils y trouvent les bases et les possibilités légales dont ils ont besoin.

- L'étape suivante de ce projet consiste à permettre les transactions électroniques. Un groupe de travail interdépartemental travaille actuellement à l'élaboration du formulaire de base pour la création d'entreprise. Toutes les autorités qui doivent recenser la création d'entreprises y sont représentées (OFS, OFJ, AFC, OFAS, IPI et une administration cantonale des contributions). Des applications pilotes seront possibles dès le printemps 2003. Pour l'inscription électronique complète, il faudra toutefois attendre l'introduction de la signature électronique.

- Enfin, concernant le numéro d'identification unique pour les entreprises, il sera apporté par un système fermé de numérotation qui renverra aux numéros de référence existants. Les examens effectués concernant la protection des données ont révélé que cette solution répondait aux exigences en la matière. Sur proposition de l'OFJ, un projet de législation va être lancé pour les adaptations légales nécessaires.

Les mesures citées répondent entièrement aux exigences des chiffres 2 et 3 de la motion pour autant qu'il s'agisse de faciliter la création d'entreprise. Les évolutions dans d'autres domaines vont prendre la même direction.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à accepte le point 1 de la motion. Il propose de transformer en postulat les points 2 et 3 de la motion.