Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux est modifié comme suit :

Art. 33 Avantages matériels et rabais

1 Il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels, notamment des voyages, des invitations, des cadeaux, aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles personnes.

3 Sont admis des avantages de valeur modeste, n'excédant pas 300 francs par an.

4 Des rabais sur les prix peuvent toutefois être accordés aux pharmaciens et aux droguistes ainsi qu'aux établissements médicaux disposant d'un pharmacien (assistance pharmaceutique). Dans ce cas, les rabais obtenus doivent se répercuter directement sur les prix facturés aux patients.