Wortlaut

Une multitude d'associations, de fondations et de coopératives (organisations à but non lucratif, ONG, oeuvres d'entraide, ligues de santé, groupes de citoyens, organisations culturelles, sociales ou politiques, instituts de recherche, etc.) sont des acteurs à part entière de notre société. Ce troisième secteur, à mi-chemin entre le secteur public et le secteur privé à but lucratif, occupe une place de plus en plus importante dans l'économie et la politique ; diverses organisations du troisième secteur peuvent lancer un référendum. En Allemagne, une commission d'enquête du Bundestag a examiné la question sous l'angle général ; l'importance du troisième secteur ne devrait pas être moins importante en Suisse.

1. Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble de l'important rôle d'utilité publique que joue le troisième secteur ? Est-il disposé, dans l'intérêt public, à reconnaître ce rôle, mais aussi à le promouvoir et à l'exploiter davantage ?

2. Existe-t-il une structure faîtière du troisième secteur qui soit à la disposition du Conseil fédéral en tant que partenaire pour le traitement de thèmes communs ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à coordonner davantage les prestations du troisième secteur avec celles de la Confédération et des cantons ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux que les pouvoirs publics aillent au-delà des mandats et des subventionnements actuels en concluant des contrats de prestations avec des organisations du troisième secteur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les organisations du troisième secteur ou organisations dites d'utilité publique ont toujours joué un grand rôle dans notre société. L'auteur de l'interpellation souligne avec raison qu'il faut aussi reconnaître l'importance de ce troisième secteur des points de vue économique et politique, a fortiori dans des périodes de situation financière tendue pour les pouvoirs publics.

On peut répondre comme suit aux différentes questions :

1. Il n'est pas possible d'avoir une vue d'ensemble du troisième secteur, ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les organisations d'utilité publique ne sont recensées nulle part et ne font pas l'objet d'une statistique nationale. Le nombre de ces organisations est considérable vu la diversité des causes auxquels elles se consacrent et de leurs champs d'activités. Ensuite, elles n'agissent pas seulement aux plans national et international, mais aussi et surtout aux niveaux local et régional. Par conséquent, des informations détaillées ne sont disponibles que dans les domaines où s'exerce un contrôle de l'État (p. ex. les fondations fédérales) ou lorsque les autorités collaborent étroitement avec des organisations privées (p. ex. les oeuvres d'entraide).

Le Conseil fédéral est conscient que le travail réalisé dans ce cadre est précieux. La Confédération s'attache à le promouvoir et à l'exploiter au moyen d'une législation libérale et de moyens financiers alloués sous forme de crédits de transfert. Mais en raison de la situation financière tendue, il n'est pas prévu d'augmenter les contributions financières actuelles.

2. Il n'existe pas de structure faîtière du troisième secteur. Cependant, il y a dans différents domaines des organisations faîtières qui sont à la disposition de la Confédération en tant que partenaires.

3. Le nombre d'organisations d'utilité publique actives aux plans national, régional et local est si élevé que la Confédération et les cantons ne peuvent coordonner leurs travaux que dans une faible mesure. Les coûts ne se justifieraient pas et il n'est donc pas possible d'aller au-delà d'une coordination ponctuelle.

4. La collaboration financière de la Confédération avec des organisations qui ne font pas partie de l'administration fédérale se traduit, conformément à la loi sur les subventions, par des aides financières ou des indemnités. La loi susmentionnée constitue la base légale de ces prestations et définit les principes et les conditions d'octroi des aides financières.

Cependant, dans certains cas particuliers, il est tout à fait approprié de conclure un contrat de prestations et cette mesure s'applique déjà.

Réponse du Conseil fédéral.