E-Health. Utilisation des moyens électroniques dans le domaine de la santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi, assorti d'un calendrier strict, de sorte à atteindre les objectifs énoncés ci-après :

1. Toutes les personnes habitant en Suisse possèdent un passeport de santé électronique, compatible après implémentation des systèmes dans les États membres de l'Union européenne (UE), qui simplifie l'identification des patients, qui contienne les données nécessaires en cas d'urgence médicale et qui permette un accès sécurisé aux données personnelles sur la santé.

2. Des réseaux d'informations sur la santé sont à développer, par exemple par le biais des technologies à large bande, entre les différentes stations fournissant des services de santé (hôpitaux, laboratoires, soins à domicile), afin d'améliorer l'information entre tous les acteurs du système de santé suisse, de sorte qu'ils tiennent à jour les données sur l'état de santé de la population, permettant ainsi de coordonner une réaction rapide face aux dangers connus ou aux sources de danger dans le domaine de la santé.

3. Les personnes habitant en Suisse ont accès à des services de santé en ligne. Ces derniers proposent par exemple des informations sur les habitudes de vie favorisant une bonne santé ou sur la prévention des maladies, les données électroniques relatives à la santé et le conseil à distance.

Begründung

Dans le cadre de la révision de la LAMal en cours, il est prévu d'instaurer une carte d'assuré. Toutefois, cette carte ne doit pas seulement contenir des données sur l'assurance, mais permettre aussi une plus grande efficacité et des baisses de coûts par le développement d'une carte de patient électronique - en tenant compte de la protection des données.

De manière idéale, cette question devrait être examinée et combinée avec l'instauration d'une "carte d'identité numérique" de tous les habitants.

Avec l'utilisation de plus en plus généralisée d'appareils médicaux et d'applications informatiques très développés, l'information joue un rôle d'une importance croissante pour tous les métiers de la santé. En même temps, les coûts et les dépenses augmentent en raison des progrès scientifiques et techniques, de l'évolution démographique et des attentes de plus en plus fortes des patients.

Les technologies numériques sont de plus en plus importantes pour la gestion de la santé, que ce soit à l'échelle des médecins, à l'échelle nationale ou internationale. Elles permettent de réduire les coûts de gestion, d'éviter de refaire inutilement les mêmes examens et d'améliorer la transparence. En outre, Internet est de plus en plus utilisé comme source d'information médicale. Par conséquent, il est d'une importance décisive que les contenus et les services des sites de santé en ligne soient développés et mis à la disposition de toutes et de tous. Les sites web correspondants doivent répondre à des standards de qualité et de sécurité bien arrêtés.

Il est d'une importance décisive que la Suisse soit au même niveau que les États de l'UE sur cette question. Le Conseil européen a introduit dans le plan d'action "eEurope 2005" des objectifs ambitieux qui, sous l'appellation "eHealth", sont appuyés par des mesures visant à améliorer l'efficacité et la transparence, mais aussi à mieux protéger tout un chacun.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion contient de nombreux souhaits justifiés qui ont de l'importance pour le domaine de la santé. Dans l'organisation complexe du système de santé suisse, seule une action conjointe de la Confédération et des cantons paraît prometteuse.

La mise en place d'une stratégie nationale ne peut se faire uniquement en publiant des textes législatifs au plan fédéral ; elle passe nécessairement par un dialogue constructif entre la Confédération, les cantons et les principaux acteurs. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.