Wortlaut

L'économie suisse doit une grande partie de sa prospérité au commerce extérieur : presque un franc sur deux est gagné à l'étranger. La Suisse mène dès lors, dans son propre intérêt, une politique libérale en matière de commerce extérieur. Par contre, il en va différemment de l'agriculture : malgré la tarification établie dans le cadre de l'OMC (transformation des restrictions quantitatives à l'importation en droits de douane), la protection agricole à la frontière reste encore très forte et surtout très compliquée, avec les conséquences négatives que cela provoque pour l'ensemble de l'économie en général, et pour l'économie alimentaire artisanale en particulier.

Face à cette situation, je pose les trois questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pourrait-on pas aménager de façon un peu plus souple le mandat de négociation pour l'OMC dans le domaine agricole, dans l'intérêt de l'économie suisse, mais aussi garantir la protection dont l'agriculture a besoin en prenant davantage de mesures qui ne créent pas de distorsions de la concurrence ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à instituer une commission d'experts issus des horizons les plus divers, laquelle aurait pour mandat d'examiner les possibilités d'assouplir le régime des importations agricoles, y compris de simplifier ou d'abolir les contingents tarifaires en tenant compte des particularités des différentes réglementations des marchés ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les contingents tarifaires soient relevés rapidement et de façon non bureaucratique en cas de pénurie, ou que des importations supplémentaires puissent être opérées au taux du contingent tarifaire afin que l'on puisse répondre aux besoins du marché et éviter une hausse du niveau des prix dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord auquel est parvenu le Conseil Général de l'OMC dans la nuit du 1er août, aussi bien dans le domaine agricole que sur de nombreux autres dossiers essentiels pour l'économie suisse, a permis de franchir une étape importante dans le cycle de négociations de Doha, mais il représente aussi un défi considérable pour l'agriculture suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'entend pas faire de concessions au-delà de celles qui sont nécessaires à l'aboutissement des négociations. L'orientation générale des réformes induites par l'OMC, à savoir plus de marché, moins de soutien entraînant des distorsions du commerce, répond à la revendication de l'auteur de l'interpellation. La Suisse s'y conforme du reste déjà systématiquement depuis 1992 et la met progressivement en oeuvre dans sa législation depuis 1999 ("Politique agricole 2002 et 2007"). Elle a l'intention de poursuivre sur cette voie.

Il n'a pas été nécessaire de modifier le mandat du Conseil fédéral pour approuver l'accord mentionné. Toutefois, les négociations portant sur les "modalités" exigeront probablement une précision du mandat et un complément dans certains domaines. Le DFE soumettra en temps utile une proposition au Conseil fédéral et consultera également les deux Commissions de politique extérieure.

La délégation suisse devrait obtenir un résultat limitant le moins possible la protection à la frontière actuellement admise et les autres possibilités de soutien. Cela permettrait de maintenir un maximum de flexibilité sur le plan du droit national et, partant, de continuer à respecter, dans la mise en oeuvre, le mandat en matière de politique agricole que l'article 104 de la Constitution fédérale confie à la Confédération. Il faudra par ailleurs tâcher de parvenir à des solutions allant autant que faire se peut au-devant des désirs de tous les acteurs du marché.

2. Dès les travaux préliminaires de la "Politique agricole 2007", un groupe "marchés" représentatif a été institué et chargé d'examiner toutes les organisations de marché quant aux possibilités de simplification. Le résultat n'a cependant pas entièrement répondu aux attentes sur le fond. Certes, des améliorations ponctuelles ont été proposées, mais le groupe n'a guère trouvé de consensus sur des simplifications plus poussées et applicables dans toutes les branches. Il n'est néanmoins pas indiqué d'avoir recours à une commission d'experts pendant que les négociations sont encore en cours. Au demeurant, les instances parlementaires compétentes (CPE, CER) sont tenues au courant et régulièrement consultées.

Les prochains résultats de négociation devront de nouveau être mis en oeuvre de manière différenciée. En plus de la réduction requise des droits de douane et de l'augmentation d'au moins quelques contingents tarifaires, ils concerneront probablement aussi les modes d'attribution des contingents admissibles (transparence, prestation en faveur de la production suisse, moment de l'attribution, durée de validité, etc.). Certaines simplifications applicables à toutes les organisations de marché se profilent déjà à l'heure actuelle. De même, il faudra examiner, compte tenu des résultats des négociations et pour certains groupes de produits, l'introduction d'un droit de douane unique (à la place des contingents tarifaires). Notons toutefois que l'accord-cadre en question ne prévoit pas de suppression générale des contingents tarifaires, mais qu'au contraire, il tendra plutôt à en accroître le nombre et à en augmenter le volume, notamment en rapport avec les produits dits sensibles.

Le cas échéant, les milieux intéressés seraient consultés sur les changements envisagés.

3. Aujourd'hui, les contingents tarifaires sont gérés en vertu de l'article 21 (art. 42 pour le beurre ; art. 48 pour la viande) de la loi sur l'agriculture (RS 910.1). Ils doivent être fixés et modifiés - en considération des engagements pris sur le plan international - selon les principes établis à l'article 17 (situation de l'approvisionnement dans le pays et débouchés existant pour les produits suisses similaires). Le principe de l'approvisionnement suffisant du marché demeure la ligne directrice régissant les réductions des droits de douane ainsi que la modification des quantités contingentaires et leur libération. Afin de mieux tenir compte des besoins du marché, la compétence de modifier les quantités et celle de fixer dans le temps la libération de certains contingents a été attribuée au DFE et, concrètement, à l'Office fédéral de l'agriculture (art. 21 al. 4). Le Conseil fédéral estime que la pratique actuelle de libération des contingents tarifaires ne cause pas de relèvement supplémentaire du niveau des prix en Suisse, qui viendrait s'ajouter à l'effet de la protection à la frontière.

Cependant, il faudra également examiner les procédures et les critères d'attribution (art. 22) lors de la mise en oeuvre des résultats obtenus au sein de l'OMC et les adapter à la nouvelle donne, dans la mesure où cela s'avérera nécessaire ou indiqué en fonction des nouvelles réglementations de l'OMC.

Les milieux économiques intéressés seront évidemment aussi consultés sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.