04.3286 · Interpellation · 2004-06-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'importance de la sphère culturelle dans notre société n'est pas contestée : l'activité créatrice et la participation active à la vie culturelle favorisent aussi bien la formation de l'identité individuelle que l'expérience de l'appartenance à une communauté de valeurs. L'entreprise culturelle est en outre devenue un facteur économique non négligeable : d'après les études les plus récentes, son chiffre d'affaire dépasse les 15 milliards de francs, avec près de 100 000 emplois. La politique culturelle doit par conséquent recevoir toute l'attention qu'elle mérite, et ce au niveau fédéral également.
En Suisse, ce sont les cantons et les communes - et parmi ces dernières tout particulièrement les grandes villes - qui sont de loin les contributeurs les plus importants au financement de la culture. Au vu de la situation tendue des finances fédérales, il est d'autant plus important que la Confédération travaille en étroite collaboration avec ces contributeurs-là, tout en définissant clairement ses propres priorités.
Une loi fédérale sur l'encouragement de la culture est en cours d'élaboration. En décembre dernier, un groupe d'experts composé des principaux représentants de la culture et de la promotion de la culture (institutions, villes, cantons, Confédération) a soumis un projet qui a reçu un accueil favorable. Ce projet part du principe qu'en matière d'encouragement de la culture, la Confédération doit collaborer avec les cantons et avec les communes.
Force est malheureusement de constater que malgré ces efforts au niveau législatif le domaine de la culture n'est pas épargné par les programmes d'économie.
Dans ce contexte et dans la perspective de l'élaboration définitive de la loi sur l'encouragement de la culture, je charge le Conseil fédéral de faire éclaircir les questions suivantes :
1. Que peut-on faire pour que la sécurité sociale des créateurs du monde de la culture reçoive une attention suffisante, même en des temps d'économies forcées ?
2. Est-il possible que la Confédération collabore davantage et de manière plus structurée avec les cantons et avec les communes en ce qui concerne l'encouragement de la culture dans notre pays, sans qu'elle doive pour autant négliger ses propres priorités : ne pourrait-on pas créer un système qui définirait clairement la position subsidiaire de la Confédération, tout en mettant pleinement en valeur les potentialités d'une politique autonome d'encouragement de la culture par cette dernière ?
3. Est-il possible d'optimiser les structures de la promotion de la culture à l'étranger : ne pourrait-on pas confier les tâches actuellement effectuées par Pro Helvetia, Présence Suisse ou d'autres organes du DFAE, à une organisation unique ? Faudrait-il un nouvel instrument à cet effet ou pourrait-on recourir à une structure organisationnelle déjà existante ? Sur quel potentiel d'économie - s'il existe - pourrait-on compter en supprimant les doublets actuels de notre politique de la culture à l'étranger ?
4. Est-il possible de créer également des synergies par davantage de coordination ou par d'éventuelles mises en commun dans le domaine des musées ? Est-il possible d'énoncer un certain nombre de critères transparents en vue de rapprochements éventuels ?
5. Est-il possible d'inscrire également dans la loi sur l'encouragement de la culture les exigences de la compréhension entre les diverses régions et les diverses communautés du pays, dans la mesure où la culture sous toutes ses formes présente un potentiel remarquable dans ce domaine ?
6. Est-il également possible de définir clairement pour quatre ans les priorités de l'encouragement de la culture - par analogie avec ce qui se fait déjà dans les domaines de la formation et de la recherche ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 69 de la Constitution fédérale (Cst.) donne à la Confédération une base constitutionnelle en matière d'encouragement de la culture. L'art. 69, al. 1, Cst. y réaffirme le principe de la souveraineté des cantons en matière culturelle. La Confédération possède pour sa part une compétence générale dans le domaine de l'encouragement de la culture. Cette compétence parallèle a un caractère facultatif et est limitée par le critère de l'intérêt national (art. 69 al. 2 Cst.). La Confédération a depuis toujours encouragé la culture dans ce sens, en respectant la souveraineté cantonale en la matière (subsidiarité). À la faveur de la révision de la Cst., la Confédération s'est vu assigner une nouvelle compétence parallèle sur le plan de la formation, dans le domaine des arts et celui de la musique (art. 69 al. 2, 2e moitié de la phrase Cst.).
L'état très préoccupant des finances fédérales oblige toutefois la Confédération à des modifications profondes du système et à procéder à une planification systématique de l'abandon de certaines tâches, ainsi que le Conseil fédéral l'a annoncé dans l'objectif 3 de son programme de la législature. Un réexamen de l'engagement financier de la Confédération dans le domaine de l'encouragement de la culture est de ce fait inévitable. Le but est de concentrer les ressources financières sur des projets prioritaires, dans les limites des crédits disponibles.
En juin 2001, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont donné mandat à un groupe d'experts placé sous la direction de l'Office fédéral de la culture (OFC) d'élaborer les bases d'une possible mise en oeuvre de l'article 69 Cst. Des représentants des cantons et des villes, Pro Helvetia, les institutions et les organisations culturelles ont été appelées à siéger au sein de ce groupe. En décembre 2003, le groupe d'experts soumettait un avant-projet de loi aux deux mandants, le DFI et la CDIP. Le chef du DFI chargeait peu après l'OFC d'élaborer un projet de loi sur l'encouragement de la culture (LEC) et un projet de révision de la loi Pro Helvetia. Une des tâches de l'OFC était de modéliser et d'examiner de manière approfondie à l'aide de différents scénarios les principes fondamentaux régissant le projet de loi. L'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour 2005 ; une date précise n'est pas encore arrêtée.
Réponses aux questions concrètes de l'auteur de l'interpellatopm :
1. Des études ont montré que la majorité des créateurs culturels ne disposent pas d'une assurance professionnelle suffisante, et que dans leurs vieux jours, ils se retrouvent dépendant des prestations de l'assistance sociale. L'insuffisance de la prévoyance sociale chez les créateurs culturels est particulièrement marquée chez les artistes travaillant à leur compte et chez les indépendants (fréquents changements d'employeurs). Le DFI est chargé d'examiner si cette question peut être résolue dans le cadre de la LEC, comme le prévoyait le projet des experts. Si cela s'avère impossible, il faudra examiner si une adaptation du droit des assurances sociales ne pourrait pas assurer la sécurité sociale des créateurs culturels.
2. Une collaboration accrue et structurée entre la Confédération et les autres acteurs de l'encouragement de la culture (cantons, communes, privés) est possible ; en considération des compétences subsidiaires de la Confédération en matière d'encouragement de la culture, elle est même nécessaire si l'on veut obtenir une efficacité maximale des instruments existants. Dans le cadre de la préparation à la procédure de consultation, le DFI est chargé de soumettre à un examen détaillé le principe de collaboration prévu par le groupe d'experts, d'en modéliser les variantes avec ses partenaires et de créer ainsi un système qui à la fois définit clairement la position subsidiaire de la Confédération et montre de quel potentiel dispose l'encouragement autonome de la culture au niveau fédéral.
3. Optimiser les structures du travail culturel à l'étranger, et pas seulement celles de l'encouragement de la culture, est tout à la fois possible et nécessaire ; cette tâche incombe aux offices fédéraux compétents. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 69 Cst., le DFI, d'entente avec Pro Helvetia, Présence suisse et d'autres organes du DFAE, examinera comment les moyens financiers et en personnel pourront être engagés de manière plus efficace et ciblée dans le travail culturel à l'étranger. Il s'agira notamment d'éviter de possibles doublets. Une fois les structures optimisées, on verra se dégager un éventuel potentiel d'économies, lequel ne peut pas être quantifié pour le moment.
4. La création de synergies dans le domaine des musées est possible ; le processus est déjà en cours au Musée national suisse (p. ex. la gestion centralisée du centre de conservation, l'entreposage centralisé des collections, une politique de marketing pour l'ensemble du groupe Musée suisse, développement entrepreneurial commun). D'éventuels débats parlementaires établiront si la loi prévue sur le Musée national établira une réglementation à l'intention d'autres musées, le Musée suisse des transports notamment. Quant aux autres collections de la Confédération et au soutien à apporter aux centres de compétences d'importance nationale, cela est prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 69 Cst. En principe, on retiendra que la responsabilité des musées publics en Suisse est avant tout du ressort des cantons et des villes. Dans ce domaine, la Confédération n'a pas l'intention d'aller plus loin que les obligations qu'elle a déjà.
5. Le projet présenté par les experts ne prévoit pas d'inscrire la compréhension dans la LEC. La compréhension s'inscrit dans un contexte linguistique et fait partie d'une éventuelle loi sur les langues.
6. Au vu des expériences positives faites dans les domaines de la formation et de la recherche (message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie), le DFI est chargé de préparer, dans le cadre de l'élaboration du projet de LEC, une vue d'ensemble des domaines et des priorités susceptibles de bénéficier d'un encouragement dans le domaine culturel. Il prévoit de le faire tous les quatre ans.
Réponse du Conseil fédéral.