Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer rapidement un projet qui améliorera les données de base des statistiques de la criminalité afin que l'on dispose enfin de résultats probants permettant d'effectuer des comparaisons.

Begründung

La publication des statistiques de la criminalité donne lieu tous les ans au même scénario : les médias publient les chiffres de l'Office fédéral de la police, puis interrogent des spécialistes qui assurent que ces chiffres ne sont pas probants et ne donnent en aucun cas la mesure exacte de la criminalité. Les spécialistes en question ajoutent que les bases statistiques sont insuffisantes, hétérogènes et imprécises étant donné que la collecte de données varie d'un canton à l'autre et que les statistiques rendent compte des personnes dénoncées et non des personnes condamnées. C'est ce qu'ont affirmé notamment Franz Ricklin, professeur de droit pénal à Saint-Gall, et Günther Stratenwerth, professeur émérite de droit pénal, lors d'interviews données à la presse.

Cette année, la Commission fédérale des étrangers (CFE) est intervenue elle aussi dans le débat parce que les journaux annonçaient en gros titres non seulement une augmentation générale de la criminalité, mais aussi une progression inquiétante de la délinquance des étrangers. La CFE s'est élevée contre les interprétations erronées auxquelles les statistiques de la criminalité donnent lieu. Elle a souligné notamment que la hausse du nombre de délinquants étrangers était impossible à vérifier et que seule une statistique des personnes condamnées pouvait renseigner sur l'ampleur exacte des délits et sur leurs auteurs.

Ces dérives durent depuis trop longtemps et donnent du grain à moudre à ceux qui s'en prennent aux étrangers. Aussi est-il urgent de procéder à une collecte de données sérieuse qui rende compte des délits de même nature et qui ne mettent pas tous les étrangers (personnes établies en Suisse, personnes séjournant à l'année, requérants d'asile, touristes et sans-papiers) dans le même sac. Il faut élaborer très vite un projet qui remédiera à cette situation et permettra de procéder à des relevés de données sérieux. Tant que cela ne sera pas fait, il faudra s'abstenir de publier les chiffres de la criminalité, car ils jettent la confusion plus qu'autre chose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 avril 2006, lors de son assemblée de printemps, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de mettre en oeuvre, conjointement avec la Confédération, le projet de révision de l'actuelle Statistique policière de la criminalité, élaboré par l'Office fédéral de la statistique ces dernières années ; sa décision repose sur un rapport rédigé par elle-même, par le Département fédéral de justice et police et par le Département fédéral de l'intérieur. Une fois le projet réalisé, les données à disposition seront beaucoup plus détaillées et fiables. À la demande de la CCDJP, l'Office fédéral de la police continuera de rassembler et de publier les chiffres des cantons jusqu'à la première publication de la nouvelle statistique en 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.