Wortlaut

La Société générale d'affichage bénéfice d'un permis annuel de travail de nuit pour la pose de l'affichage publicitaire. Au nom de quelle justification le SECO a-t-il pu obtenir ce permis absolument pas indispensable pour des raisons techniques et économiques ? En effet, les affiches "légales" peuvent parfaitement se poser de jour, tout en permettant des horaires de travail normaux aux travailleurs concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

La Société générale d'affichage est au bénéfice d'une autorisation de temps de travail du SECO. L'autorisation permet à cette entreprise d'occuper du personnel de nuit dans les gares de Lausanne, Genève, Winterthour, Saint-Gall, Coire, Bâle, Lucerne, Lugano, Fribourg et Sion ou à leur proximité immédiate pour l'exploitation de surfaces d'affichage.

Une entreprise doit en principe prouver l'existence d'une indispensabilité technique ou économique conformément à l'article 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) afin d'obtenir un permis de travail de nuit régulier. La Société générale d'affichage a démontré l'existence d'une indispensabilité technique au sens de l'art. 28, al. 1, let. b, OLT 1 comme suit :

- L'exploitation de surfaces d'affichage lumineuses ne peut, en raison de l'éclairage public, se faire que la nuit, soit entre 22 et 6 heures, car ce n'est que lors de ces périodes que l'on peut vérifier si l'éclairage fonctionne ou non.

- Le stationnement de véhicules contenant le matériel de travail devant les surfaces d'affichage ou l'ouverture des vitrines contenant les affiches est pour les travailleurs très difficile pendant la journée dans les gares d'une certaine importance. De plus, les transports publics, leur clientèle et les passants seraient soumis à un danger accru si le travail s'effectuait de jour.

L'autorisation octroyée remplit donc sans aucun doute les critères légaux.

Réponse du Conseil fédéral.