Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui réponde aux questions suivantes :

1. Quel est le matériel mobile que l'armée est prête à liquider ? Combien de pièces sont concernées ?

2. Quel est le matériel mobile que l'armée va vraisemblablement liquider dans les dix prochaines années ?

3. Quels sont les critères que l'on utilise pour déterminer si du matériel va être éliminé ou vendu ?

4. Comment s'assure-t-on que la liquidation du matériel de l'armée se fait en conformité avec la politique extérieure de la Suisse, notamment avec la politique de maîtrise des armements et de désarmement ?

5. Comment s'assure-t-on qu'aucun matériel n'est vendu aux États auxquels une autorisation a été refusée au cours des six derniers mois ?

6. Quelles marges les intermédiaires qui sont chargés de la liquidation du matériel de l'armée peuvent-ils escompter ? Comment peut-on minimiser le risque de corruption dans le cas des liquidations à grande échelle ?

7. Comment faudrait-il modifier la procédure pour renforcer le contrôle politique (renforcement d'une responsabilité politique centrale en matière de liquidation du matériel de l'armée, rapports réguliers du Conseil fédéral aux Commissions de gestion sur les détails des liquidations)?

Begründung

La confiance que l'on avait dans les opérations de liquidation du matériel de l'armée a été gravement ébranlée à maintes reprises. Armasuisse a récemment mené plusieurs négociations portant sur la vente d'armements lourds dont l'armée suisse n'avait plus besoin. Ces négociations ont été menées avec des États vers lesquels le Conseil fédéral n'autorise d'ordinaire aucune exportation (Malaisie, Pakistan, Irak, etc.). Cette situation a obligé le Conseil fédéral à réagir. L'examen de la dimension politique de ces marchés a été faite trop tard, ce qui a provoqué les tergiversations que l'on sait à propos de l'autorisation pour les ventes à l'Irak et fortement ébranlé la confiance de la population dans toute la procédure d'autorisation.

L'élimination d'armements issus de la guerre froide ne doit pas contribuer à alimenter de nouveaux conflits. Invoquant des arguments relevant de la politique de maîtrise des armements et de désarmement, de nombreuses organisations internationales ont appelé les États à ne pas exporter du matériel militaire en liquidation, mais à l'éliminer. Le Conseil fédéral souligne lui-même, au chiffre 1.3 de son rapport du 8 septembre 2004 sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2004, que la trop grande facilité avec laquelle on peut se procurer des armes conventionnelles, qu'elles soient lourdes ou légères, attise les conflits intra-étatiques : "Bien souvent, les combattants puisent dans des arsenaux accumulés du temps de la guerre froide et non éliminés."

Dans ces conditions, la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 04.3176 ne saurait nous satisfaire. Il y affirme en effet ceci : "Le Conseil fédéral et le DDPS évaluent avant une vente quelle est l'importance du risque que les armements livrés par la Suisse soient utilisés pour des engagements militaires contraires au droit international public." Ce n'est pas au DDPS, mais au DFAE, qu'il appartient d'évaluer les risques que les exportations suisses de matériel de guerre constituent en termes de politique extérieure. Qui plus est, l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit, avec l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, un examen bien plus approfondi que la seule question de savoir si des armements pourraient être utilisés pour des missions militaires contraires au droit international public.

Les médias ont signalé à plusieurs reprises que la corruption faisait apparemment partie intégrante des opérations de liquidation de matériel militaire. Jusqu'à présent, les reproches ne se sont certes pas confirmés, mais les événements récents ont montré que le contrôle politique de la liquidation du matériel de l'armée n'est pas suffisamment institutionnalisé pour que la population retrouve confiance dans la procédure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le matériel d'armée comprend, d'une part, le matériel de guerre selon la loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG) et l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), d'autre part, du matériel (comme p. ex. des véhicules non blindés) qui ne correspond pas à la notion de matériel de guerre. Le postulat du groupe socialiste se réfère, ce qui apparaît principalement dans son développement, au matériel de guerre en surplus. Les réponses aux différents points du postulat concernent par conséquent ce type de matériel.

Pour ce qui est du matériel de l'armée en surplus qui ne correspond pas à la notion de matériel de guerre, le Conseil fédéral souligne que le DDPS et le DFAE (DDC) ont convenu d'utiliser un tel matériel également pour les projets de l'aide humanitaire et de la coopération au développement. En outre, un tel matériel a également été remis gracieusement : par exemple,130 camions tout-terrain Steyr 3t et des camions tout-terrain légers Pinzgauer 1t 4x4 ont été cédés gratuitement au Sierra Leone à la demande du secrétaire général de l'ONU.

La pratique suivie jusqu'à présent en matière de liquidation de matériel de guerre en surplus correspond aux dispositions de la LMG et de l'OMG. Elle est également en accord avec les intérêts de politique extérieure et de politique de sécurité de la Suisse. À la suite d'un certain nombre de questions relatives à deux affaires d'exportation concrètes, le Conseil fédéral a entre-temps, par une décision du 7 septembre 2005, créé un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les compétences et la procédure en matière de traitement des exportations de matériel de guerre. Ce groupe de travail a également élaboré, à l'intention du Conseil fédéral, des recommandations relatives à la politique à suivre en matière de recyclage du matériel de guerre en surplus.

Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a établi des procédures améliorées pour l'exportation de surplus de matériel de guerre (cf. réponse à la question 7 ci-dessous). Le Conseil fédéral est, par conséquent, d'avis qu'un rapport particulier, tel que le demande le postulat, ne s'impose pas. Il est toutefois disposé à répondre comme suit aux questions posées :

1. Le matériel de guerre en surplus provenant de l'"Armée 61" et de la transformation de l'"Armée 95" en "Armée XXI" comprend actuellement encore environ 90 obusiers blindés M-109, 1000 chars de grenadiers M-113 dans différentes configurations, 19 avions d'entraînement à réaction Hawk et 15 avions de combat Tiger F-5.

2. Les liquidations qui résulteront dans le futur de l'étape de développement 2008-2011 doivent encore être concrétisées. Les surplus porteront vraisemblablement encore sur, entre autres, environ 140 obusiers blindés M-109, 400 chars de grenadiers M-113 et 200 chars de combat Leopard-II.

3. L'action de l'État doit notamment tenir compte du principe d'économicité. Pour autant que la vente de matériel d'armement obsolète ait suscité l'intérêt d'acheteurs sur le marché et que le SECO ait été en mesure de délivrer les autorisations à l'exportation requises par la LMG/OMG, la pratique suivie jusqu'à présent a constitué à préférer la vente à la liquidation (recyclage/destruction ; cf. à ce sujet l'interpellation Widmer 04.3176 et le point 7).

4./5. Avant de proposer du matériel de guerre à un État concret, le DDPS consulte le SECO, qui, à son tour, fait de même auprès du DFAE. Cela permet de garantir la cohérence des politiques extérieure, de maîtrise des armements et de désarmement. Le SECO est ainsi, dans le même temps, également en mesure d'indiquer si des autorisations d'exportation vers ce pays sont autorisées ou non.

6. En règle générale, la préférence est accordée à une vente directe d'organe gouvernemental à organe gouvernemental, sans intermédiaires. Dans le déroulement de certaines affaires cependant, Armasuisse a recours à des intermédiaires. Ces derniers sont également tenus d'obtenir les autorisations nécessaires pour toutes les exportations de matériel de guerre auprès du SECO. La fixation du prix s'effectue à des conditions conformes au marché. À ce point de vue, Armasuisse tient compte des mesures de prévention de la corruption que le SECO transmet à l'industrie suisse. Cette problématique est également prise en compte, parallèlement à l'évaluation des parties au contrat, lors de la rédaction de ce dernier.

7. Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a établi des procédures améliorées pour l'exportation de surplus de matériel de guerre. Désormais, il sera procédé comme suit :

En premier lieu, le matériel de guerre excédentaire sera prioritairement revendu au pays d'origine ou remis à celui-ci à titre gratuit et sans restriction.

En deuxième lieu, et avec l'aval du pays d'origine, le matériel de guerre sera revendu, après fourniture d'une déclaration de non-réexportation, à des pays qui figurent dans l'annexe 2 de l'OMG. Il s'agit en l'occurrence d'États qui appartiennent à l'ensemble des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et pour lesquels des autorisations spécifiques ne sont pas exigées, conformément aux articles 6 et 7 OMG (transferts de technologie, courtage et commerce).

En dernier lieu, le matériel de guerre sera stocké ou mis en valeur en Suisse.

Compte tenu de cette procédure, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire, à l'avenir, d'établir des rapports réguliers sur les détails des liquidations, par exemple à l'intention de la Délégation des Commissions de gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.