Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renseigner le Parlement chaque année, lors du compte d'État, sur toutes les participations de la Confédération à des sociétés de droit privé. Il expliquera quels sont le but, le type et la hauteur de la participation financière, même si elle est déjà amortie. En outre, il mentionnera brièvement pour chaque participation sa stratégie de propriétaire.

Begründung

La Confédération détient de nombreuses participations dans des entreprises de droit privé, mais on trouve rarement la trace de leur existence. Toutes les participations déjà amorties ne figurent plus au compte d'État, ce qui risque de poser de sérieux problèmes.

1. Le Parlement ne peut remplir sa fonction de haute surveillance s'il ignore dans quelles entreprises la Confédération s'est engagée.

2. Le Parlement ne peut exercer sa compétence financière de manière satisfaisante en l'absence de transparence. Le Parlement devrait avoir son mot à dire quand sont définies les stratégies sur le rapport de propriété des entreprises d'économie privée. La vente de participations de la Confédération présente le risque d'une mainmise étrangère sur le patrimoine de l'État. C'est ce qui s'est passé lors de la délocalisation de sites de production de la RUAG, et sera amené à se reproduire en cas de vente d'une société de chemins de fer propriétaire d'infrastructures ferroviaires. Dans cette situation également, le Parlement devrait pouvoir exercer sa fonction de contrôle.

3. Des obligations coûteuses peuvent être liées à des participations déjà amorties. D'éventuelles obligations de la Confédération vis-à-vis de la caisse de pension Ascoop en sont un excellent exemple. Pour éviter à l'avenir ce genre de mauvaises surprises, on publiera les participations de la Confédération en toute transparence.

4. Les participations de la Confédération peuvent mener à des distorsions de la concurrence imputables à l'État. Dans ce cas également, le Parlement doit savoir clairement dans quelles affaires l'État s'est engagé. A titre d'exemple, un hôtel cinq étoiles a dû fermer ses portes à Berne à cause d'un autre établissement, installé au même endroit, qui était subventionné par l'argent des contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les objectifs de la motion et a pris des mesures allant dans le même sens dans le cadre du nouveau modèle comptable. Outre les données figurant aujourd'hui déjà dans le compte d'État, un tableau détaillé des participations accompagné d'explications sera publié dans le compte annuel consolidé, en plus de la liste des participations contenue dans l'annexe du compte annuel. Selon le principe de l'importance relative, il est indispensable de faire une différence entre les participations importantes et celles qui ne le sont pas. Ainsi, le Parlement sera en mesure, en ce qui concerne le compte d'État, d'exercer encore mieux sa fonction de surveillance. À propos des arguments avancés dans le développement, le Conseil fédéral relève en revanche que sur plusieurs points, ils sont inexacts ou manquent de précision.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.