Wortlaut

Dans le rapport final et dans chacune des études du PNR 42+ "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" pendant l'apartheid, il est fait référence à des documents et des études de la plus haute importance qui, sans raison apparente, sont dissimulés au public.

Je prie le Conseil fédéral de lever sans plus attendre les restrictions d'accès aux documents suivants :

a. la lettre du 14 mai 1986 du secrétaire d'État du DFAE, Monsieur Edouard Brunner, à Madame Francesca Pometta, observatrice permanente de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies ;

b. la note de discussion interne du DFAE et du DFE du 18 septembre 1986 "Sanctions économiques/Mesures à l'encontre de l'Afrique du Sud. La position suisse";

c. l'étude menée en 1997 par Monsieur Lukas Zollinger pour le DFAE "Les relations économiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1961 à 1994. Le concept de la neutralité intégrale en difficulté";

d. l'étude de l'été 2003 de Monsieur Marc Perrenoud du Service historique du DFAE sur le plafonnement des exportations de capitaux.

Les lettres suivantes, faisant référence aux mesures de censure, devront elles aussi être rendues publiques :

a. la lettre du 17 janvier 2003 de l'Association suisse des banquiers au CAP/DFAE et aux Archives fédérales ;

b. la lettre du 24 février 2003 du SECO aux responsables de projet du PNR 42+;

c. la lettre du 20 mai 2003 du conseiller fédéral Kaspar Villiger au Professeur Georg Kreis ;

d. la note de dossier des Archives fédérales du 31 janvier 2005, contenant un registre détaillé, par projet et par département, des demandes de consultation approuvées et refusées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lettre du 14 mai 1986 du secrétaire d'État Brunner est conservée aux Archives fédérales dans un dossier qui n'est pas touché par la décision de blocage de l'accès aux archives prise par le Conseil fédéral en avril 2003. Il en va de même pour la note de discussion soumise par le DFAE et le DFE au Conseil fédéral le 18 septembre 1986 (il ne s'agit manifestement pas d'une note de discussion interne). Les chercheurs du PNR 42+ ayant eu accès à ces deux documents, rien ne s'oppose à ce que d'autres personnes les consultent ; rien n'aurait non plus empêché le Professeur Georg Kreis, qui les cite, de les publier en annexe à son rapport final.

L'étude de 1997 de Monsieur Zollinger est librement accessible depuis plusieurs années à la bibliothèque du DFAE (Référence : EDA 40-891).

L'étude de Monsieur Perrenoud sur le "plafonnement des exportations de capitaux" a été transmise au Professeur Kreis le 13 janvier 2005 (elle date de janvier 2005, et non pas de l'été 2003).

Quant aux trois lettres datant de 2003 et à la note de dossier de 2005, il convient d'abord de préciser que la lettre mentionnée à la lettre b n'est pas une lettre du SECO, mais une lettre du Secrétariat général du DFE adressée le 9 mai 2003 au responsable d'un des projets du PNR 42+, le professeur Widmer, et que la note de dossier des Archives fédérales porte la date du 13 janvier 2005. Le professeur Kreis a reçu ces quatre documents et il s'y réfère dans son rapport. Leur transmission n'a été assortie d'aucune condition.

Au vu de cette situation, ni le Conseil fédéral ni l'administration fédérale ne sauraient être tenus responsables de dissimuler au public les huit documents cités.

Par souci de transparence, le Conseil fédéral est disposé à charger le DFAE de faire parvenir à l'auteur de la motion une copie de tous ces documents, à l'exception de l'étude de Monsieur Zollinger qui est volumineuse et librement accessible à la bibliothèque du DFAE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.