Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 189 Juridiction constitutionnelle

Al. 1

Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation :

a. du droit fédéral ;

b. du droit international ;

c. du droit intercantonal ;

d. des droits constitutionnels des cantons ;

e. des garanties que les cantons accordent aux communes et aux autres corporations de droit public.

Al. 2

Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

Al. 3

La loi peut lui conférer d'autres compétences.

Al. 4

Ni les actes de l'Assemblée fédérale ni ceux du Conseil fédéral ne peuvent être portés devant lui.

Art. 189bis Contrôle des normes

Al. 1

En rapport avec un acte d'application, le Tribunal fédéral examine si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des droits constitutionnels ou le droit international.

Al. 2

À la demande d'un canton, il examine, en rapport avec un acte d'application, si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des compétences cantonales garanties par la Constitution.

Al. 3

Il décide dans quelle mesure la loi fédérale ou l'arrêté fédéral de portée générale doit être appliqué.

Al. 4

Au surplus, ni lui ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d'appliquer une loi fédérale, un arrêté fédéral de portée générale ni le droit.

Begründung

Le manque d'accord des deux chambres sur la forme à donner aux dispositions sur le contrôle des normes lors de la révision totale de la Constitution avaient amené le conseiller national Otto Zwygart (PEV/BE) à relancer la discussion sur le projet du Conseil fédéral en déposant une initiative parlementaire le 8 octobre 1999. Il l'avait fait, convaincu qu'il était que le contrôle de la constitutionnalité des lois est fondamental dans un État de droit et qu'il était essentiel de pouvoir traiter ce sujet avec sérieux, sans devoir subir la pression d'une révision totale ni les contraintes de temps des fins de législature.

Malheureusement, la Commission des affaires juridiques a rejeté son initiative le 3 juillet 2000, suivie le 2 octobre de la même année par une majorité des membres du Conseil national qui avait refusé d'y donner suite.

Or lors des cinq années qui se sont écoulées depuis, on a souvent vu combien l'absence d'une juridiction constitutionnelle manquait à un État de droit comme le nôtre. Voilà pourquoi je remets la proposition d'alors en discussion.

Sur les raisons motivant quant au fond le dépôt de la présente initiative, je vous invite à vous référer au message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale et aux interventions que les membres du groupe AdI/PEP avaient faites alors lors des débats parlementaires sur la révision totale de la Constitution fédérale.