Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation fédérale régissant les délibérations et la prise des décisions concernant le programme d'armement annuel sera modifiée de telle sorte :

1. que ledit programme soit soumis à l'examen préalable d'une sous-commission permanente de la Commission de la politique de sécurité (CPS), qui devra pouvoir consulter les dossiers relatifs aux projets d'évaluation et d'acquisition, dossiers auxquels le Parlement n'a pas accès ;

2. que chaque conflit d'intérêts entre le DDPS, en tant que passeur de commandes, et les entreprises concernées par les projets d'acquisition soit aplani ; et

3. que l'on puisse connaître à tout moment les liens qu'ont avec des groupes d'intérêts toutes les parties associées à la prise des décisions sur les projets d'acquisition.

Begründung

Ces dernières années, plusieurs phénomènes nouveaux ont sensiblement modifié le cours des délibérations du Parlement sur les programmes d'armement. En voici trois :

1. Les armements disponibles sur le marché international sont presque exclusivement des produits de série. Autrefois usuelles, les transformations que notre pays apportait à ces armements ne sont aujourd'hui plus qu'un lointain souvenir.

2. L'achat de produits de série a permis à l'administration militaire d'accélérer considérablement les procédures d'acquisition d'armements.

3. Les fournisseurs d'armements tentent de plus en plus souvent d'influer sur le cours des décisions parlementaires portant sur les acquisitions en fournissant à certains députés, voire à tous, des informations servant leurs propres intérêts.

Cette situation appelle une modification de la procédure de prise des décisions portant sur les projets d'acquisition d'armements.

Premièrement, il faut doter la CPS d'une sous-commission permanente qui devra pouvoir, à condition de garder le secret, consulter tous les documents pertinents pour l'évaluation dans le cadre de l'acquisition d'armements. Elle devra en particulier être en mesure d'avoir accès à toutes les procédures dont le Parlement ne peut pas prendre connaissance. Elle devra pouvoir procéder à cet examen minutieux pour pouvoir contrer, avec les informations objectives requises, le développement de rumeurs et les campagnes médiatiques qui s'ensuivent.

Deuxièmement, il faut abolir tous les liens qui existent entre le DDPS, d'une part, en sa qualité de passeur de commandes, et les entreprises qui ont des intérêts dans la livraison ou l'entretien d'armements, d'autre part. Il faut aussi faire en sorte que le chef de l'état-major de planification de l'armée abandonne le plus rapidement possible le siège qu'il occupe au conseil d'administration de RUAG. C'est seulement en opérant une dissociation très claire entre les responsabilités et les intérêts en présence que l'on pourra garantir la transparence et l'égalité de traitement de tous les candidats désireux de prendre part à une procédure d'évaluation.

Troisièmement, toutes les parties concernées par la prise des décisions relatives aux projets d'acquisition d'armements doivent déclarer tous les liens qu'elles ont avec des groupes d'intérêts. Il est indispensable de procéder de la sorte si l'on veut garantir la transparence et le bon déroulement des procédures d'évaluation étant donné que les grands fabricants d'armements essaient toujours d'influencer les preneurs de décisions. Il n'y a rien à redire aux informations que les grands fabricants d'armements diffusent sur les projets d'acquisition en cours pour autant que l'entité dont elles émanent soit déclarée ouvertement et en toute correction. Il faut cependant prendre des mesures préventives afin d'éviter que l'on applique des méthodes visant à influencer dans les coulisses les preneurs de décisions. La déclaration de tous les liens avec des groupes d'intérêts dans le cadre de projets d'acquisition d'armements figure au nombre de ces mesures préventives.