Wortlaut

Depuis plusieurs années, les frontaliers au chômage de nationalité suisse domiciliés en Italie sont discriminés, et le restent toujours encore malgré l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui établit le principe de l'égalité de traitement.

En effet, les frontaliers suisses domiciliés en Italie cotisent à l'assurance-chômage suisse. Aux termes des accords bilatéraux, l'État compétent pour verser les allocations de chômage aux frontaliers est leur État de résidence, pour la catégorie susmentionnée donc l'Italie. Or, en Italie, les frontaliers de nationalité suisse au chômage bénéficient d'un régime moins favorable que les frontaliers italiens dans la même situation et subissent de ce fait une inégalité de traitement contraire à l'ALCP.

Par ailleurs, en vertu de la convention entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers, la Suisse reverse à l'Italie, de manière forfaitaire, le montant des cotisations perçues auprès des seuls frontaliers de nationalité italienne.

Ainsi les frontaliers suisses sont confrontés à la situation paradoxale selon laquelle d'une part ils cotisent à l'assurance-chômage suisse, sans pour autant pouvoir bénéficier des prestations suisses, et, d'autre part, ils sont discriminés dans l'État chargé de leur verser les prestations.

Je demande donc au Conseil fédéral :

- confirme-t-il la situation décrite ci-dessus ?

- si oui, quelles mesures a-t-il pris jusqu'à présent et avec quels résultats ?

- est-il prêt à soulever la question au niveau diplomatique avec le gouvernement italien ?

- est-il prêt le cas échéant à soulever la question auprès des organes compétents de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation décrite par l'interpellant est correcte. Il apparaît en effet que les travailleurs suisses résidant en Italie et travaillant en Suisse, et qui tombent au chômage, ne bénéficient pas du même traitement que les travailleurs italiens dans la même situation : le régime spécial italien d'indemnisation du chômage ne leur est pas accordé. Cet état de fait constitue à notre avis une discrimination des travailleurs suisses, l'égalité de traitement, en matière de droits aux prestations sociales notamment, étant un principe fondamental de la libre circulation des personnes.

Des contacts bilatéraux ont eu lieu entre le SECO et le Ministère italien du travail ainsi que l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale par le biais de l'Ambassade de Suisse à Rome. L'ambassade est en plus intervenue à plusieurs reprises avec note diplomatique auprès du Ministère italien des affaires étrangères et du Ministère du travail : pour l'instant, aucun résultat probant n'a été obtenu, la partie italienne liant le droit aux indemnités spéciales avec les rétrocessions des cotisations d'assurance-chômage. Selon l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et l'Italie (encore applicable jusqu'au 31 mai 2009, selon le chiffre 3 du protocole à l'annexe II de l'ALCP), ces rétrocessions ne sont à effectuer, de la part de la Suisse, que pour les travailleurs frontaliers italiens ; les Suisses résidant en Italie et travaillant en Suisse n'y sont pas inclus.

Cette situation a été signalée par deux fois dans le cadre du Comité mixte sur l'ALCP : une première fois en juillet 2005 et répétée en juillet 2006. Lors de la réunion de 2005, la recherche de solutions bilatérales a d'abord été privilégiée. Lors de la séance 2006, il a été convenu que la Suisse remettra à la Commission européenne une note présentant sa position. Cependant, les contacts bilatéraux seront poursuivis afin de trouver une solution à cette question.

Réponse du Conseil fédéral.