Wortlaut

Quiconque souhaite envoyer des SMS (Short Message Service) ou des MMS (Multimedia Messaging Service) afin de fournir des services à valeur ajoutée à des abonnés de Swisscom Mobile SA (sonneries, résultats des votations, bulletins d'information, prévisions météorologiques ou événements sportifs) doit conclure avec Swisscom Mobile SA un contrat de "Third Party Business", dont cette dernière dicte à chaque fois le contenu tout en se déchargeant du risque commercial, qu'elle fait peser entièrement sur le partenaire contractuel. En outre, en cas de légères violations des dispositions contractuelles, elle inflige des amendes comme une autorité administrative. Ce qui est particulièrement choquant, c'est que Swisscom Mobile SA exploite sa position de monopole dans le contrat de Third Party en s'attribuant la part du lion du prix de vente des services à valeur ajoutée.

Ma question au Conseil fédéral est la suivante :

Que pense-t-il entreprendre afin qu'on applique prochainement les tarifs usuels au commerce des services à valeur ajoutée, domaine où les fournisseurs sont entièrement tributaires de Swisscom Mobile SA, leader du marché ? La réglementation actuelle fait que, plus les services à valeur ajoutée sont précieux pour les clients, plus Swisscom Mobile SA se remplit les poches ; et cela, sans qu'elle ait d'une quelconque manière participé à la conception du service à valeur ajoutée ou assumé un risque.

Begründung

Aujourd'hui la Confédération détient 63 % des actions de Swisscom SA. Cette entreprise continue manifestement à renforcer massivement sa position dominante sur le marché (part du marché des SMS et MMS : près de 70 %), au détriment des fournisseurs de services à valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications mobiles : en effet, d'une part, elle ne respecte pas elle-même le contrat de Third Party que doivent conclure les tiers, et d'autre part, elle offre à ses propres clients des prestations à des prix largement inférieurs à ceux qu'elle applique aux tiers. Pour attester mes propos, je citerai deux exemples en relation avec la commercialisation de la Coupe du monde de football par le biais de services à valeur ajoutée : alors que Swisscom Mobile SA interdit expressément aux entreprises fournissant des services à valeur ajoutée de développer des modèles commerciaux permettant à des tiers d'envoyer gratuitement des SMS, par exemple pour participer à un concours ou obtenir un renseignement, la même entreprise offre explicitement cette possibilité-là à ses clients : elle offre, pour le prix de 2 francs, un abonnement permettant à ses clients de recevoir, pour tous les matches auxquels participe la Suisse et pour tous ceux à partir des quarts de finale, un SMS après chaque but marqué accompagné d'informations sur le nouveau score et le résultat final. Rien que les frais de revient des 100 SMS et quelques à envoyer dans le cadre de cet abonnement dépasseraient largement fr. 3.50 pour des tiers. Il est donc évident qu'en l'occurrence, tout comme dans d'autres affaires similaires, les tiers sont victimes d'une concurrence manifestement déloyale de la part de Swisscom Mobile SA, qui cherche à augmenter ses parts de marché.

Il existe encore deux autres entreprises de télécommunication mobile - Orange SA à Lausanne et TDC Switzerland SA (Sunrise) à Zurich - qui imposent aux tiers des tarifs aussi désavantageux que ceux de Swisscom Mobile SA. Vu l'absence de concurrence, tout porte à croire que les trois entreprises se sont entendues pour fixer les tarifs des SMS et des MMS (réglementations en matière d'indemnisation et de partage).

Stellungnahme des Bundesrates

Même en tant que représentant de l'actionnaire majoritaire de Swisscom SA, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les aspects opérationnels des sociétés de l'opérateur. L'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (loi sur l'entreprise de télécommunications, LET, RS 784.11) précise d'ailleurs que le Conseil fédéral se limite à définir les objectifs stratégiques de l'entreprise.

Pour établir s'il existe des pratiques illicites de la part d'entreprises occupant une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile, il convient de se référer à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart, RS 251). Si un abus de la position dominante était constaté, les autorités compétentes seraient la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux civils.

Réponse du Conseil fédéral.