Wortlaut

Conformément à l'article 160 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de garantir l'accès informé aux soins pour les patients allophones, il est indispensable que le médecin puisse les comprendre, et réciproquement. Chaque fois que c'est nécessaire, il doit pouvoir être fait appel à un interprète ou une interprète formés à cette tâche, dont le coût doit être couvert d'une manière ou d'une autre, soit par les pouvoirs publics, soit par l'assurance de base. Dans ce but, la LAMal pourrait être modifiée, notamment à ses articles concernant la liste des prestations et des prestataires (art. 25, 33, 35, 38, ainsi que l'art. 46 OAMal), et/ou aux dispositions concernant la tarification (art. 43).

Begründung

La Constitution fédérale prévoit à son article 8 l'interdiction de toute discrimination en raison, notamment, de la langue. Ne pas pouvoir exprimer ses besoins, ni comprendre les réponses des agents de l'État peut empêcher une personne de bénéficier d'une prestation à laquelle elle aurait droit. Ce préjudice est pris en compte dans les procédures judiciaires, de telle sorte que l'assistance gratuite d'un interprète est octroyée. Mais le droit des assurances sociales (art. 42 LPGA) reconnaît aussi le droit d'être entendu, ce qui devrait impliquer une mesure semblable. Or ce n'est pas le cas. Ni la LAMal, ni les lois sanitaires cantonales ne garantissent cette aide, alors même qu'elles fixent souvent le principe qu'aucun traitement ne peut être appliqué en l'absence du consentement éclairé du patient.

L'aide fournie par des interprètes formés à cette tâche est considérée comme fondamentale en médecine, et tout particulièrement en psychiatrie. Plusieurs institutions de soins pour étrangers font appel à des interprètes, mais les coûts qu'elles assument pour cela ne sont remboursés par personne. Pourtant, il est avéré que la présence d'un interprète évite de nombreux coûts supplémentaires dus aux difficultés de communication. On peut imaginer ce que cela donne quand il faut engager une psychothérapie avec des réfugiés gravement traumatisés par ce qu'ils ont vécu. D'ailleurs, lorsque ce sont des Suisses qui sont victimes d'une catastrophe à l'étranger, la première chose qu'ils réclament est précisément un interprète !

Le Tribunal fédéral des assurances, dans un arrêt du 31 décembre 2002, a estimé que l'assurance de base ne pouvait pas être chargée des frais d'interprétariat, vu que la liste des prestataires figurant à l'article 35 LAMal ne mentionne pas les interprètes. Vu cette décision, il apparaît qu'une solution serait de faire figurer les interprètes dans la liste des prestataires, par exemple à l'article 35 LAMal. Une autre serait que le médecin puisse facturer ce genre de prestations par un point Tarmed, comme si l'interprète était un auxiliaire à qui il peut déléguer des tâches spécifiques.