Wortlaut

Le 11 septembre 2006, la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics a annulé pour la seconde fois l'adjudication des travaux d'aménagement de la section d'Erstfeld (lot 151) dans le cadre de la construction des NLFA, adjudication faite par la société Alptransit Gothard SA. Les conséquences en seront des retards et des surcoûts de plusieurs millions de francs. Étant donné que la législation sur les adjudications publiques vise notamment à favoriser l'utilisation économique des fonds publics, j'aimerais poser la question suivante au Conseil fédéral : envisage-t-il de réviser la législation en question de telle façon que les retards et les surcoûts provoqués par des recours comme celui qui a été déposé dans le cas du lot 151 puissent être évités ?