06.5183 · Heure des questions. Question · 2006-10-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Samih Sawiri veut construire à Andermatt, sur un terrain de plus d'un million de mètres carrés, un complexe touristique comprenant des hôtels, des logements de vacances, un golf, un centre commercial ainsi que des installations de sport et de loisirs. Le Conseil fédéral a répondu favorablement, et dans un délai de trois semaines, à une demande d'exemption du régime d'autorisation imposé par la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, ceci en raison de l'intérêt supérieur de l'État.
Entend-il par là contourner la lex Koller ?
Que pense-t-il des effets préjudiciables que cette décision entraînera ?
Quelles mesures d'accompagnement a-t-il ordonnées conjointement à cette autorisation ?