Wortlaut

L'an dernier, la Suisse a célébré en grande pompe les 500 ans de la Garde suisse du Pape. Six conseillers fédéraux, tous partis confondus, ont honoré les manifestations de commémoration de leur présence. Aujourd'hui se posent des questions en relation avec certaines conditions matérielles auxquelles sont soumis nos compatriotes. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à supprimer le paiement de la taxe militaire durant le service à Rome, à libérer de l'obligation des cours de répétition militaires en Suisse durant ce service et à permettre l'affiliation à la caisse de pension de la Confédération Publica.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 59, al. 3, de la Constitution, les Suisses qui n'accomplissent pas de service militaire ou de service civil s'acquittent d'une taxe. La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) connaît à l'article 2 deux motifs d'assujettissement à la taxe. Sont assujettis les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui au cours d'une année d'assujettissement :

- ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil ; ou

- n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.

Les exemptions de taxe sont définies exhaustivement aux articles 4 et 4a LTEO, abstraction faite des accords conclus par la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux. Tout comme l'assujettissement à la taxe, l'exemption de taxe est aussi fixée par le droit suisse sur le service militaire et le service civil ; pour être exempté de la taxe, il faut aussi l'être personnellement du service militaire ou civil.

Sur le plan du droit militaire, le garde reçoit actuellement un congé pour l'étranger et reporte donc les cours de répétition à effectuer chaque année pendant toute la période de sa garde. Il doit rattraper ces cours après son retour dans le cadre de la durée totale des services obligatoires. Il est assujetti à la taxe pour les services militaires reportés et une fois ceux-ci rattrapés, il a droit à la restitution des taxes versées.

Le Conseil fédéral reconnaît la tâche chargée à la fois d'honneurs et d'exigences de la Garde suisse à laquelle incombe la protection du Pape et de sa résidence. Il rappelle cependant, vu les demandes exposées, que les membres de la Garde pontificale suisse sont subordonnés au Pape, donc un chef d'État étranger, et qu'ils remplissent une mission de police selon les directives du cardinal secrétaire d'État et du commandant de la Garde pontificale suisse. Ils n'accomplissent donc aucun service militaire suisse au sens de la LAAM et n'effectuent en Suisse aucune activité indispensable au sens de l'article18 LAAM.

Une exemption du service et une renonciation à la perception de la taxe impliqueraient par conséquent que, selon le droit militaire, l'engagement au sein de la Garde suisse serait imputé à la durée totale des services obligatoires. Cela n'est pas possible. D'après le droit constitutionnel suisse, chaque Suisse doit accomplir son service militaire. Seul ce service est déterminant en ce qui concerne la taxe d'exemption. Par conséquent, les articles 17 et 18 LAAM ne prévoient que des activités dans des organisations suisses comme motif d'exemption.

Dans le cadre de la révision de la législation militaire XXI, le Parlement a traité le postulat Leu 00.3087. Il demandait que des activités choisies à l'étranger, entre autres l'activité à la Garde, soient imputées à la durée des services d'instruction obligatoires. Par la suite, le Parlement s'est rallié à l'argumentation du Conseil fédéral (FF 2002 831) et n'a pas adopté de disposition correspondante dans la LAAM.

Les gardes sont ainsi traités non pas comme des militaires particuliers à l'étranger, mais à juste titre comme tous les autres Suisses de l'étranger. Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de déroger à la réglementation actuelle.

La caisse de pensions de la Confédération Publica est en principe ouverte à une éventuelle assurance des membres de la Garde pontificale suisse. Selon l'article 4 de la nouvelle loi sur la Publica, les employeurs qui sont proches de la Confédération peuvent s'affilier à la Publica pour le 1er juillet 2008 (passage à la primauté des cotisations). La Commission de la caisse décide, en qualité d'organe suprême de Publica, de l'admission et de la conclusion d'un contrat d'affiliation.

Réponse du Conseil fédéral.