Wortlaut

L'article 11 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) exige des titulaires d'une autorisation qu'ils présentent chaque année un rapport concernant les traitements utilisant une technique de procréation médicalement assistée. L'art. 11, al. 2, précise les éléments qui doivent figurer dans ce rapport, en plus des traitements appliqués. La lettre d indique par exemple qu'il doit faire état du "nombre de grossesses obtenues et (de) leur issue".

1. Pourquoi le rapport 2006 de l'OFS ne dit-il rien sur l'issue des grossesses, c'est-à-dire sur les cas d'accouchement d'enfants vivants et d'enfants mort-nés, sur le nombre d'avortements spontanés, sur l'état de santé des nouveau-nés, etc.?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que les informations sur l'issue des grossesses, c'est-à-dire sur les cas d'accouchement d'enfants vivants ou d'enfants mort-nés, sur les cas d'avortement spontané et sur l'état de santé des nouveau-nés, sont fondamentales pour l'évaluation du succès des techniques de procréation médicalement assistée ?

3. Quelles mesures prend-il pour que l'on dispose de ces informations, absentes du rapport 2006 de l'OFS, qui concernent l'issue des grossesses ? Jusqu'à quand pense-t-il pouvoir fournir ces informations, qui auraient dû figurer dans le rapport 2006 selon la LPMA ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en novembre 2007 les données relatives aux cycles de traitement commencés en 2006, ainsi que les données sur les embryons surnuméraires. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Pour pouvoir fournir des informations sur l'issue des grossesses auxquelles ces traitements ont abouti (enfants nés vivants, enfants mort-nés, avortements, état de santé des nouveau-nés), il faut attendre que ces grossesses soient menées à leur terme. Une grossesse dure neuf mois. Il faut compter un mois de plus pour évaluer correctement l'état de santé d'un nouveau-né. La collecte et l'exploitation des données correspondantes requièrent aussi un peu de temps. Il n'était dès lors pas possible de rendre compte dans le rapport 2007 de tous les éléments se rapportant à l'année précédente (2006) qui devaient y figurer conformément à l'art. 11, al. 2, LPMA.

2. Le Conseil fédéral est de l'avis que les informations sur l'issue des grossesses sont d'une grande importance en relation avec la procréation médicalement assistée.

3. Les données sur l'issue des grossesses auxquelles les traitements effectués en 2006 ont abouti seront publiées en février 2008, comme cela avait été précisé dans la publication susmentionnée de l'OFS (p. 8) et dans le communiqué de presse s'y rapportant. La publication par étapes des résultats permet de rendre accessibles au public, dans les meilleurs délais, ceux qui sont déjà disponibles. Les données complémentaires seront publiées sur le site Internet de l'OFS (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index.html).

Réponse du Conseil fédéral.