Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle. Respect des prescriptions légales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il compte appliquer, dans les délais fixés, les prescriptions légales concernant le financement de la formation professionnelle.

Begründung

En Suisse, la formation professionnelle est la plus importante des formations postobligatoires : environ deux tiers des 16 à 21 ans s'engagent dans cette voie. Le personnel qualifié issu de la formation professionnelle constitue la colonne vertébrale d'une économie nationale dominée par les PME.

L'art. 59, al. 2, de la loi sur la formation professionnelle prévoit une participation de la Confédération d'environ un quart du montant des dépenses prises en charge par les pouvoirs publics.

Dans les dispositions finales, le législateur fédéral a fixé un délai de quatre ans pour l'application de cette prescription. Le délai pour le paiement du quart prévu arrive à échéance en 2008.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur en 2004, a élargi le domaine de compétence de la Confédération à toutes les professions se situant en dehors du domaine des hautes écoles. La loi dispose que la Confédération participe pour un quart aux coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics (art. 59, al. 2, LFPr). Il s'agit en l'occurrence d'une valeur indicative. Le but est en effet de tenir compte de la souveraineté du Parlement fédéral en matière de budget. Outre la situation financière de la Confédération, l'évolution à moyen terme des coûts de la formation professionnelle pris en charge par les pouvoirs publics jouera aussi un rôle déterminant.

En cas de dérogation constante à la règle définie en matière de valeur indicative, les dispositions légales devraient être adaptées. Il en serait de même si, en raison des mesures prises dans le cadre du frein à l'endettement (art. 126 Cst. et art. 13 à 18 de la loi sur les finances de la Confédération), la participation de la Confédération à la formation professionnelle descendait de manière durable en dessous de la valeur indicative définie à l'art. 59, al. 2, LFPr.

D'une manière générale et selon les pronostics, les coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics augmenteront tout d'abord assez fortement, pour se stabiliser ensuite à un niveau élevé dans la formation professionnelle initiale, avant de légèrement diminuer. Or, si l'on prend en compte l'importance croissante du domaine de la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) et une meilleure intégration des jeunes confrontés à des difficultés, il faut tabler à plus long terme sur une augmentation des coûts malgré la diminution pronostiquée du nombre d'élèves. Pour assurer une meilleure gestion de ces développements et sensibiliser aux coûts, la Confédération et les cantons se sont accordés sur une procédure commune dans le cadre du plan directeur Formation professionnelle.

Suite à la nouvelle réglementation du financement prévue par la LFPr, la Confédération a développé, en collaboration avec les cantons, un modèle de calcul des coûts. Des chiffres détaillés sur les coûts de la formation professionnelle supportés par les pouvoirs publics sont de ce fait disponibles pour la première fois. Sur la base de ces données, le niveau de participation de la Confédération à hauteur de 25 % des coûts de la formation professionnelle pris en charge par les pouvoirs publics, ne sera pas encore atteint même au terme de la période transitoire fixée à l'art. 73, al. 4, LFPr.

Le Conseil fédéral estime que l'encouragement de la formation professionnelle est une tâche stratégique de la Confédération. Il lui accorde de ce fait une place d'importance dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Par rapport à d'autres domaines, la formation professionnelle présente une croissance au-dessus de la moyenne. L'augmentation des crédits FRI de 6 % par année ne saura toutefois suffire pour atteindre dès 2008 le niveau de participation financière de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle. Comme l'indique le Conseil fédéral dans le message FRI, une augmentation progressive de la part fédérale en fonction des ressources disponibles est prévue. La valeur indicative prévue, soit une participation de 25 % des coûts des pouvoirs publics, devrait être atteinte vraisemblablement en 2011.

Sur la base des explications données dans le message FRI, le Conseil fédéral est d'avis que le postulat est rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.