07.3550 · Postulat · 2007-07-02
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'engagement d'unités de l'armée dans le cadre de tâches ordinaires liées à la sécurité intérieure (AMBA Centro, Lithos et Tiger/FOX) est conforme à la Constitution fédérale. Le cas échéant, les bases constitutionnelles seront adaptées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.