Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de nouveau système fiscal qui :

- soit en première ligne beaucoup plus simple ;

- simultanément plus équitable ;

- favorise durablement la croissance ; et

- soit plus compétitif, au niveau international ;

que le système fiscal actuel et satisfasse aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens où l'entend la Constitution.

Cet objectif pourrait par exemple être atteint au moyen :

a. d'un impôt à taux unique (flat tax) ou d'un impôt sur le revenu dualiste ;

b. d'un nombre réduit de barèmes et de déductions unitaires.

2. La Confédération doit permettre aux cantons de simplifier leurs systèmes fiscaux. La concurrence fiscale entre cantons et communes doit être maintenue.

Begründung

1. Le système suisse d'imposition des personnes physiques est complexe et il est devenu difficile d'y voir clair. Le droit en vigueur encourage fortement les investissements qui permettent d'échapper au fisc. Les contribuables et l'administration doivent pour cette raison consacrer, respectivement, un temps disproportionné à l'acquittement et à la perception des taxes.

Les dispositions d'exception, les différences de taxation et les allègements fiscaux, qui privilégient certains états de fait et groupes de contribuables, attisent le mécontentement des contribuables non privilégiés et nuisent globalement à l'acceptation du système fiscal. Les effets des allègements fiscaux sur la répartition de la charge fiscale portent par ailleurs atteinte à la capacité économique.

2. Le but est de simplifier le système fiscal et de le rendre plus transparent. Il faut renoncer à toutes les réglementations qui compliquent l'exécution et n'ont qu'une importance mineure pour la préservation de la solidarité et l'imposition en fonction de la capacité économique.

Le choix des moyens est libre. Les moyens proposés plus haut ne sont que des exemples.

3. La législation fiscale de la Confédération ne doit pas empêcher les cantons d'introduire un système fiscal simplifié ni compliquer excessivement une concurrence fiscale dont le fonctionnement donne satisfaction.

4. Le Conseil fédéral est prié de procéder rapidement à des examens approfondis afin que les discussions concrètes puissent débuter dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise principalement à simplifier le système fiscal, tant au niveau de la Confédération que des cantons. C'est également l'un des objectifs du Conseil fédéral.

Concrètement, les objectifs de la motion sont cependant très ambitieux. Le nouveau système devrait être supérieur au système actuel sur de nombreux points. Tout en préservant la concurrence fiscale entre les cantons et les communes, il devrait être à la fois plus simple, plus équitable, plus compétitif par rapport à l'étranger et favoriser la croissance. De plus, il devrait satisfaire aux critères de la solidarité et de la capacité économique au sens de la Constitution. La motion est formulée de manière très générale et laisse une grande liberté pour sa concrétisation, mais elle comporte plusieurs conflits entre ses objectifs.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que pose le système fiscal en vigueur. C'est pourquoi il fait examiner actuellement une réforme fondamentale du système fiscal. L'objectif est d'aboutir à un système simple et efficient propre à financer les dépenses publiques d'une manière équitable et supportable pour tous. Les charges fiscales devraient être modérées et respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique.

Dans une première phase, les possibilités de réforme ont été évaluées et sélectionnées. La deuxième phase a consisté à faire évaluer ces réformes dans le cadre d'expertises externes. Cette évaluation a couvert également les grands axes énumérés à titre d'exemple par l'auteur de la motion. Ces deux phases sont terminées. Au cours de la troisième phase, le Département fédéral des finances va procéder à l'évaluation politique de ces réformes.

Pour le Conseil fédéral, il faut attendre les résultats de cette évaluation avant de fixer les principes d'un nouveau système fiscal. En outre, il considère qu'il faut choisir le système d'imposition du couple et de la famille avant de continuer à réformer l'imposition des personnes physiques.

Le Conseil fédéral admet les objectifs de la motion. Même si elle était acceptée, il ne peut toutefois pas affirmer qu'une réforme fiscale suffira à satisfaire à toutes ses exigences.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.