Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il garantir la protection des biotopes d'importance nationale ?

2. Que compte-t-il entreprendre afin que la Confédération et les cantons disposent des moyens financiers et du personnel requis pour remplir leur mandat ?

3. Quelles mesures concrètes prévoit-il dans le cadre des budgets 2008 et 2009 de la Confédération et du plan financier de la législature 2008-2011 ?

4. Sait-il que dans certains cantons, à cause (ou en dépit) de la RPT, les budgets pour la protection de la nature ont été réduits ou sont en passe de l'être, sous prétexte que l'argent de la Confédération se fait rare ?

5. Dispose-t-il de suffisamment d'instruments efficaces pour exercer sa fonction de contrôle à l'égard des cantons ?

Begründung

Cela fait des années que les organisations suisses de protection de la nature et de l'environnement constatent des lacunes dans l'exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage. De nombreux marais, zones alluviales et prairies sèches d'importance nationale se dégradent parce que les cantons négligent de remplir leur mandat de protection. Malheureusement, la perte de marais, de prairies sèches ou de zones alluviales qui se sont formés au fil des siècles, voire des millénaires, est en règle générale irrémédiable. Ces paysages vont disparaître définitivement de notre histoire, mais surtout aussi du vécu des générations futures. La protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale figurant à l'inventaire (PPS) ne sera pas possible sans les moyens suffisants. Depuis qu'on a commencé à établir un inventaire il y a dix ans, près de 30 % des PPS ont déjà disparu. La plupart du temps, les cantons évoquent le manque de personnel ou les coûts pour expliquer le fait qu'ils ne remplissent pas - ou ne peuvent remplir - leur mandat légal. L'OCDE, elle aussi, juge que les efforts de la Suisse dans le domaine du maintien de la biodiversité sont insuffisants.

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Avec la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et ses dispositions d'exécution, la Confédération dispose de suffisamment d'instruments pour assurer la protection des biotopes d'importance nationale. Selon l'article 18a LPN, le Conseil fédéral désigne les biotopes d'importance nationale après avoir pris l'avis des cantons. Jusqu'à présent, il a publié l'inventaire des zones alluviales, des hauts-marais, des bas-marais et des sites de reproduction des batraciens ; celui des prairies et pâturages secs est en cours d'élaboration. La protection et l'entretien des biotopes sont du ressort des cantons. Ces derniers sont tenus d'informer régulièrement la Confédération de l'état de la mise en oeuvre. L'OFEV mène par ailleurs régulièrement des suivis pour vérifier l'exécution et la pertinence des mesures imposées par la législation. Selon la LPN, la Confédération peut également prendre elle-même des mesures de protection si un canton ne les prescrit pas à temps.

2. Depuis la publication des deux premiers inventaires (hauts-marais et zones alluviales) au début des années 1990, les subventions versées aux cantons pour l'application de la LPN dans le domaine de la protection des biotopes, des sites marécageux et du paysage en général n'ont cessé d'augmenter ; elles s'élèvent aujourd'hui à près de 35 millions de francs. Les cantons étant tenus de participer au financement des mesures de protection et d'entretien, leurs charges ont également augmenté. La Confédération (avec l'OFEV) et les cantons disposent de services spécialisés qualifiés pour garantir l'exécution de leur mandat légal.

3./4. Suite à la RPT, la Confédération disposera, pour la période 2008-2011, de 16 millions de francs de moins que jusqu'à présent pour financer les tâches d'exécution des cantons. Avec le nouveau système, les suppléments péréquatifs, qui s'élèvent à 4 millions de francs par an, sont supprimés ; ils sont toutefois affectés à la compensation des charges (sans affectation). Les cantons sont ensuite libres d'utiliser ces fonds dans le domaine de la nature et du paysage ; la Confédération ne peut les y obliger. Le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit-cadre de 196 millions de francs pour la première période RPT (2008-2012) pour le domaine de la nature et du paysage.

Au total, 126 millions de francs sont prévus pour les tâches d'exécution dans les cantons durant la législature 2008-2011 : 118 millions sous forme de subventions globales versées dans le cadre de conventions-programmes et 8 millions pour des projets isolés. Les fonds restants sont affectés à l'élaboration de bases d'exécution, aux suivis, aux tâches de différentes organisations oeuvrant dans toute la Suisse, aux parcs et au secrétariat de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

Par ailleurs, les engagements que la Confédération a pris sous l'ancien droit dans le domaine de la nature et du paysage s'élèvent à environ 10 millions de francs. Ces engagements doivent encore être honorés.

Réponse du Conseil fédéral.