Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence ; il collaborera avec les cantons, afin notamment d'harmoniser cette obligation.

Begründung

Le centre des urgences de l'Hôpital de l'Île de Berne a publié récemment une étude à long terme qui montre que le nombre des blessures dues à des actes de violence augmente, que la gravité des blessures s'accroît et que celles-ci coûtent de plus en plus aux assurés des caisses-maladie et aux contribuables. Or de telles données manquent pour le reste du pays, car il n'existe pour l'heure aucun relevé systématique des actes de violence ni de relevé de données telles que les types de blessures ou les motifs de l'acte. Afin d'avoir une vue d'ensemble des actes de violence commis en Suisse et de pouvoir fournir aux spécialistes de la prévention et aux chercheurs des données utiles, il y a lieu d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà opposé à une obligation de déclarer les actes de violence dans sa réponse à la motion Hutter 07.3598. Il n'a pas de raison de revenir sur son opinion.

Certes, il est nécessaire de connaître l'ampleur, l'évolution et les conséquences des infractions violentes pour prendre des mesures préventives et répressives ciblées. À cet égard, une statistique nationale des actes de violence livrerait sans doute des enseignements intéressants. Cependant, la présente motion propose une formulation bien trop ouverte de l'obligation d'annoncer et de la mise en valeur des informations recueillies. Par exemple, il n'est pas possible de faire un pronostic du coût de cette mesure.

En particulier, obliger tous les médecins à déclarer les actes de violence constatés dans l'exercice de leur profession poserait un problème. Une telle mesure pourrait porter atteinte au secret médical et altérer la confiance entre médecin et patient. Parfois, les victimes ne sont prêtes à admettre une discussion sur les violences qu'elles ont subies que si elles ont l'assurance que leurs propos ne seront pas rapportés.

Cette raison commande de rejeter la motion. Néanmoins, le Département fédéral de justice et police examine actuellement, de sa propre initiative, l'opportunité et la forme possible d'une statistique nationale des actes de violence sur le modèle de l'étude de l'Hôpital de l'Île. Il intégrera les résultats de cette étude dans son rapport sur la violence des jeunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.