Wortlaut

Le dernier rapport sur la politique de transfert de la route au rail du transport de marchandises faisait état d'un renversement de tendance, ou plus précisément de la stabilisation du nombre de camions traversant les Alpes. Or, en 2007, le trafic à travers la Suisse sur les axes alpins (cf. art. 84 al. 2 Cst.) affiche une nouvelle hausse. Le DETEC suppose que cette évolution est principalement imputable à la bonne conjoncture et à la force de l'euro.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La hausse du trafic routier sur les axes alpins enregistrée l'année passée est-elle de nouveau principalement imputable au trafic de transit international ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le trafic intérieur ne souffre pas de l'arsenal de mesures prévues et donc que le raccordement du Tessin au reste de la Suisse soit garanti ?

3. Ne trouve-t-il pas l'évolution de la situation préoccupante ?

4. Comment entend-il concilier les traités internationaux (accord sur les transports terrestres) avec le principe constitutionnel du transfert intégral de la route au rail du trafic de transit à travers la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2007, le nombre des véhicules routiers lourds a progressé de 7 % dans le trafic à travers les Alpes. Au cours de ces dernières années, la part du transit à travers la Suisse a atteint 60 % en moyenne. La part du transit n'est pas encore connue pour 2007. Les chiffres sont calculés sur la base des données de la RPLP et ces dernières sont encore en cours de traitement. La croissance des courses s'explique par la bonne conjoncture qui a prédominé en 2007, tant en Suisse que dans les pays voisins. On ne peut donc pas en conclure forcément que le trafic de transit a augmenté plus que proportionnellement durant l'année 2007. Par ailleurs, un grand nombre de courses transalpines d'importation et d'exportation en provenance ou en direction de la Suisse sont actuellement facturées en euros. La modification du cours de change ne concerne donc pas exclusivement les courses en transit.

2. Dans son message du 8 juin 2007 sur le projet de législation concernant le transport de marchandises (FF 2007 4147), le Conseil fédéral a proposé une série de mesures propres à transférer le trafic à travers les Alpes. Ce dernier comprend tant le trafic intérieur transalpin que le trafic d'importation et d'exportation dont la région d'origine et de destination est le Tessin.

Les futures modalités des conditions-cadres (y compris le plafond des dépenses) seront définies dans le cadre du projet relatif au trafic marchandises, traité actuellement au Parlement (07.047).

A titre d'instrument supplémentaire fondamental pour le transfert, le Conseil fédéral propose, dans son message, l'introduction d'une bourse du transit alpin. Cette dernière a pour objectif d'autoriser uniquement un nombre précis de camions à traverser les Alpes. Ici également, toutes les courses des véhicules utilitaires lourds à travers les Alpes seront en principe mises sur un pied d'égalité. Mais le Conseil fédéral est d'avis qu'il est justifié de traiter spécialement le trafic local et sur de courtes distances dans le cadre de la bourse du transit alpin. En effet, une égalité de traitement absolue avec tous les autres trafics renchérirait considérablement les coûts de transport. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans le message en question, a prévu la possibilité d'admettre des dérogations pour le trafic local et sur de courtes distances (cf. le projet de formulation de l'art. 6 al. 3 LTTM). Compte tenu, notamment, des résultats de la coordination internationale, le Conseil fédéral n'a pas encore défini la forme concrète de ce traitement particulier.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que l'évolution du trafic routier lourd à travers les Alpes, tel qu'il a été observé en 2007, n'est pas favorable du point de vue de la politique du transfert et de l'environnement. Mais, en fin de compte, la portée de l'augmentation ne pourra être évaluée que dans le contexte d'une évolution à moyen terme sur plusieurs années.

4. Selon l'art. 84, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération protège la région alpine des répercussions négatives du trafic de transit ; elle limite les nuisances à un taux qui n'est pas néfaste pour les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que leurs écosystèmes. Le transit à travers les Alpes est donc englobé en général. L'alinéa 2 dispose que le transit des marchandises à travers les Alpes doit se faire par le rail d'une frontière à l'autre. Il ne définit pas plus précisément le trafic dont l'origine et la destination se trouvent dans la région alpine.

Depuis son message relatif à l'initiative populaire sur la protection des Alpes contre le trafic de transit (FF 1992 II 865) et le message approuvant les accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne (FF 1999 5440), le Conseil fédéral a interprété cette disposition de manière constante. La loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic (RS 740.1) a fixé à 650 000 le nombre de courses transalpines (courses du transit, du trafic intérieur, du trafic d'importation et d'exportation) pouvant emprunter chaque année les routes de transit de la région alpine.

Le Conseil fédéral a maintenu cette interprétation dans le message actuel sur le projet de législation concernant le transport de marchandises (FF 2007 4147). Il ne voit pas de raison de déroger à cette définition justifiée objectivement.

Réponse du Conseil fédéral.